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| | | Permis de construire: demande de réalisation de travaux | |
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Où déposer sa demande de permis de construire ? | Le dépôt du permis de construire doit se faire à la Mairie de la Commune du lieu de situation des travaux futurs. Ce dépôt doit être fait avant le début de ces travaux. |
Comment la déposer ? | Le dépôt peut se faire à la mairie de la commune où se situe le terrain, soit au guichet contre une décharge, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. |
Qui doit la déposer ? | Le dépôt peut se faire par l’intéressé lui-même, c'est-à-dire par le propriétaire, ou par toute personne habilitée par ce dernier : titulaire d’un bail de longue durée ayant eu une autorisation, architecte, géomètre, ou encore entrepreneur.
Lorsque les travaux concernent des terrains distincts mais contigus, les propriétaires peuvent déposer ensemble une demande de permis.
Cas particulier des copropriétaires :
- Pour une construction ou des travaux sur une partie privative, le copropriétaire du lot privatif peut déposer lui-même sa demande de permis.
- Pour une construction sur une partie commune, le copropriétaire qui dépose la demande doit fournir une autorisation des autres copropriétaires ainsi qu’un exemplaire du règlement de copropriété. |
A noter | Pour les travaux d’une surface hors œuvre nette supérieure à 170m², il est obligatoire d’avoir recours à un architecte pour déposer la demande. |
Le contenu du dossier | La demande de permis de construire peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur un pré-imprimé mis en ligne par le ministère.
En outre, un certain nombre de pièces sont obligatoires, pour tous les dossiers. Il s’agit :
- du plan de situation du terrain, pour situer le terrain dans la commune, voir s’il existe des servitudes… Vous devez fournir un exemplaire de ce document par dossier, plus cinq exemplaires (pour examen par les services techniques compétents) ;
- du plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, qui présente le projet dans sa totalité. Vous devez fournir un exemplaire de ce document par dossier, plus cinq exemplaires (pour examen par les services techniques compétents ;
- d’un plan en coupe du terrain et de la construction, qui complète le plan de masse. Vous devez fournir un exemplaire de ce document par dossier, plus cinq exemplaires (pour examen par les services techniques compétents ;
- d’une notice décrivant le terrain et présentant le projet (un exemplaire par dossier) ;
- d’un plan des façades et des toitures, permettant d’apprécier l’aspect extérieur de la construction (un exemplaire par dossier) ;
- d’un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (un exemplaire par dossier) ;
- d’une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (un exemplaire par dossier) ;
- d’une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (un exemplaire par dossier).
Par ailleurs, selon la nature ou la situation du projet envisagé, d’autres pièces peuvent être nécessaire ; Pour ces cas particuliers, reportez-vous au formulaire de demande d’un permis de construire (p. 1 et suivantes du bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire) ou à la notice explicative du ministère (p. 15 et suivantes).
Le tout, demande de permis de construire et dossier réunissant toutes les pièces, doit être établi en 4 exemplaires. |
Conseil Pratique | Un nombre d’exemplaires supérieur est parfois nécessaire, en fonction du projet. C’est notamment le cas lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Un cinquième exemplaire est alors nécessaire.
Renseignez vous à la mairie ! |
Les délais de l’instruction du permis de construire | Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions.
Ce délai est indiqué sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.
Dans certains cas, une consultation est nécessaire (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité…). Il y aura alors un délai supplémentaire, qui devra être notifié au demandeur au plus tard un mois après le dépôt de la demande de permis.
Ce délai ne pourra ensuite plus être modifié, sauf cas exceptionnels énumérés par décret.
Par ailleurs, si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent également être demandées dans le premier mois.
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A noter | Un mois après le dépôt de la demande de permis, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.
C’est la garantie des délais d’instruction des demandes de permis, voulue par la réforme. |
La décision de l’administration | Lorsque la réalisation du projet décrit dans la demande de permis de construire est autorisée, la mairie prend un arrêté qui sera notifié à l’intéressé par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique.
A l'issue du délai d'instruction (de deux mois en principe), à défaut de réponse de l’administration, le permis de construire est accordé tacitement. Le bénéficiaire pourra alors obtenir un certificat attestant de l’existence d’un permis tacite.
L'administration dispose d’un délai de deux mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir au bénéficiaire du permis les charges financières qu'il aura éventuellement à supporter (taxe locale d’équipement, participation pour les aires de stationnement... etc.).
Enfin la décision de l’administration peut être négative. Conformément à l’article L.424-3 du Code de l’urbanisme, la décision qui rejette une demande de permis de construire doit être motivée en droit et en fait. Cette décision est un acte administratif faisant grief : un recours est donc possible devant la juridiction administrative (recours pour excès de pouvoir). |
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