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| | | Permis de construire: un document administratif | |
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Le permis de construire est un document administratif qui autorise la réalisation de travaux de construction en vérifiant leur conformité aux règles d'urbanisme en vigueur.
Si pour les gros travaux, cette autorisation est obligatoire, d’autres travaux en sont dispensés.
La première chose à faire lorsque l’on envisage de faire des travaux, c’est de vérifier si leur réalisation nécessite un permis de construire. |
Les travaux nécessitant l’obtention d’un permis de construire | - Un permis de construire est exigé par principe concernant les constructions neuves ou travaux sur construction existante.
Dans tous les cas, il doit s’agir d’un bien immobilier. Les biens mobiliers (mobile home par exemple) peuvent parfois être soumis à une déclaration préalable, mais pas à un permis de construire.
Plusieurs critères permettent de déterminer si un permis est nécessaire ou non. Il s’agit notamment du volume (une construction d’au moins 20 m², ou encore les travaux sur immeubles supérieur à 20 m² de surface hors œuvre brut (SHOB) nécessite un permis de construire) et la durabilité de l’ouvrage (caractère permanent ou temporaire de la construction).
Ainsi, un permis de construire est exigé pour :
- les constructions et travaux créant une surface hors œuvre brut (cf. « Glossaire ») de plus de 20 m² ;
- le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment ;
- la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur ;
- les travaux effectués sur des immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (sauf travaux d’entretien) ;
Par ailleurs certaines constructions particulières sont soumises à un permis de construire. C’est le cas des éoliennes d’une hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres.
Enfin, toutes les infrastructures (routes, ponts, digues…) sont exclues du champ du permis de construire ou de la déclaration préalable, sauf dans les secteurs sauvegardés et les sites classés.Certains travaux n’exigent plus l’obtention d’un permis de construire depuis la réforme. Il s’agit notamment :
- des constructions de mois de 20 m² sur terrain nu (soumise à une simple déclaration préalable) ;
- des changements de destination des bâtiments existants (soumis à déclaration) ;
- des constructions temporaires de moins de trois mois ;
- des lotissements (soumis à un permis d’aménager). |
Le recours à un architecte | Le recours à un architecte est obligatoire.
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire :
- lorsque le demandeur est un particulier et que la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction ne dépasse pas 170m², le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
- lorsque le demandeur est le représentant d’une exploitation agricole à responsabilité limitée et que :
- la surface de plancher hors œuvre brute de la future construction à usage agricole n’excède pas 800 mètres carrés
- la surface de plancher hors oeuvre brute des serres de production n’excède pas 2000 mètres carrés et le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres. |
Conseil Pratique | Même si vous n’êtes pas dans l’obligation de confier votre projet de construction à un architecte, il peut être utile d’en consulter un. Il est notamment possible d’obtenir gratuitement des conseils auprès soit d'un architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), soit du service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain, soit encore de la Direction départementale de l'équipement (DDE). |
Durée de validité du permis de construire | Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans.
Toutefois, il est possible au bénéficiaire du permis de construire de demander une prolongation de son permis pour une année. Cette demande devra être adressée à l’administration, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit déposé en main propre, au moins 2 mois avant l’expiration du permis. |
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