Cela signifie que le logement ne doit pas laisser « apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation » ;
Pour plus de détail sur la notion de logement décent, cliquer ici.
Délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation
Délivrer les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
(volets, radiateurs, chauffe-eau…)
Garantir la jouissance paisible du logement :
L’occupation du logement par le locataire ne doit pas être troublée par le bailleur ou par des tiers. Par exemple, le bailleur, bien que propriétaire des lieux, n’a pas le droit d'entrer dans le logement loué sans l’autorisation du locataire.
Entretenir le logement :
Le bailleur a l’obligation d’entretenir et de réparer les éléments et équipements privatifs et communs (en cas de location d’un lot de copropriété) qui servent l’usage prévu par le contrat de location. Concrètement, il s’agit de toutes les grosses réparations (à distinguer des réparations locatives).
Remettre au locataire une quittance :
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance doit préciser le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges. Par ailleurs, lorsque le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Remettre au locataire le dossier de diagnostic technique
En annexe du contrat de location, ainsi qu’une note d’information, fournie par le bailleur, sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble.
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