Je loue un logement meublé qui est ma résidence principale. En raison d’une mutation professionnelle, j’ai donné congé au bailleur. Or, ce dernier me soutient que je dois payer les loyers pour le reste du bail. En effet, il m'indique que mon contrat de bail prévoit que « le preneur pourra résilier le présent bail pour chaque date anniversaire du bail avec préavis de trois mois ».
Que puis-je faire ?
Concrètement, cela signifie que ces dispositions ne peuvent être écartée par le contrat de location.
Or, l’article L.632-1 précité indique que « le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois ». C’est cette règle qui doit être appliquée et non la clause de votre contrat qui prévoit que le locataire ne peut résilier le bail qu’à ses dates anniversaires et en respectant un préavis de trois mois ».
Vous êtes donc en droit de donner conger à tout moment et non seulement à la date anniversaire du bail. Cela signifie que le conger a été valablement délivré au bailleur. Vous n’êtes donc pas redevable du paiement des loyers échus postérieurement à la date de prise d’effet du congé.
Obtenir du locataire un justificatif de sa demande de prévis réduit