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La location d'un meublé |
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Vous êtes avocat ? Devenez Avocat Partenaire ! En savoir plus | | | Avant la location | Parce que la réservation d'une location saisonnière s'effectue la plupart du temps sans avoir visité le logement, elle constitue une étape à ne pas négliger.
C'est pour cette raison que l'arrêté du 16 mai 1967 apporte une protection au locataire en exigeant que le propriétaire lui fournisse un descriptif précis du logement avant tout versement. |
Réservation = obligation? J'ai réservé, sur le site internet, une voiture de tourisme chez un loueur de voiture bien connu. j'ai donc obtenu un numero de reservation confirmant... Forum Cheque de reservation A la suite d'un contrat signe dans le neuf.mon noraire a encaisse le cheque de reservation alor que je nai meme pa encore eu le rendez vous avec lui.e... Forum Le descriptif | Le descriptif doit contenir :- Le type de logement : maison, appartement, etc. ;
- Sa localisation, avec éventuellement la distance séparant le logement du centre-ville, des commerces, de la mer;
- Le nombre de pièces principales et éventuellement d'annexes;
- La surface, l'étage;
- La présence d'équipement : jardin privatif ou non, piscine, ascenseur etc.;
- Les équipements du local au niveau électroménager, literie etc.;
- Le prix de la location ainsi que les modalités de versement ;
- La période de location.
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Arrhes ou acompte ? | Pour confirmer sa réservation, le locataire verse un somme au propriétaire.
Son montant n'est cependant pas légalement fixé . En pratique, il faut prévoir entre 20 et 25% du loyer pour les locations entre particuliers.
Dès lors qu'un professionnel intervient, et en application du décret du 20 juillet 1972, ce montant ne peut excéder 25% du montant final.
La somme versée peut être qualifiée d'acompte ou d'arrhes.
S'il s'agit d'un acompte, la somme correspond au paiement d'une partie du prix et ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se désister (sauf si une clause du contrat prévoit une faculté de désistement et encadre son exercice).
S'il s'agit d'arrhes, les deux parties peuvent se désister:
- si le propriétaire se désiste, il doit verser le double de cette somme.
- si le locataire se désiste, il perd ses arrhes.
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