Qu'est-ce que la location saisonnière ? |
Il s'agit d'une location de courte durée, contrairement à la location meublée "classique" qui ne comporte aucune limitation de durée.
Elle peut être convenue à la semaine, à la quinzaine ou au mois.
En application de la Réponse ministérielle du 26 décembre 1983, la saison renvoie à "une durée qui n'excède pas celle d'une saison d'été ou d'hiver, c'est-à-dire 3 mois".
Cependant, la Cour de Cassation se montre plus souple en estimant qu'une location d'une durée de 6 mois peut revêtir un caractère saisonnier, aussi bien pendant la saison estivale que pendant la saison hivernale. |
Les types de location |
La location saisonnière peut concerner tout local d'habitation.
Il est possible de distinguer 3 types de location saisonnière :
Tous les propriétaires ne souhaitent pas accomplir les formalités pour faire classer leur logement dans un label existant.
Ainsi, de nombreuses locations concernent des locaux non classés.
Il s'agit des locaux meublés mis à la disposition par les agriculteurs ou propriétaires ruraux qui répondent aux normes de confort du label "Gîtes de France".
Ils sont répartis en plusieurs catégories symbolisées par des épis.
En cas de litige relatif à ce classement, contactez les relais départementaux des gîtes de France.
En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 1993, il s'agit des "villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile".
Ils sont répartis en 5 catégories, de 1 à 5 étoiles, selon leur confort et leur situation.
Ces "meublés de tourisme" répondent tous à des conditions minimales de confort et d'habilité fixées par le décret du 6 mars 1987. |
Bon à savoir |
En cas de litige pour non-respect des normes de confort des meublés de tourisme, le locataire peut écrire au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 8 jours à compter du début de la location.
Après avis d'une commission spécialisée, le préfet peut opter pour une des deux sanctions suivantes: le déclassement dans une catégorie inférieure ou la radiation de la liste des meublés classés. |
Location meublée
Agir face à une augmentation de loyer en cours de bail