Les annexes du contrat de location

La loi impose seulement au bailleur de fournir un dossier de diagnostic technique (à annexer au contrat de bail) s’agissant de location à titre de résidence principale d’un logement meublé. Pour le reste, la loi n’impose rien.

Toutefois, il est vivement conseillé de joindre au bail un état des lieux et un inventaire précis du mobilier.

• De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un écrit dans lequel le propriétaire et le locataire, ensemble, décrivent le local loué, ses équipements et son état, pièce par pièce.

Le document ainsi établi contradictoirement (les parties discutent et se mettent d’accord) doit être daté et signé par les deux parties.

Pour plus de détail voir L’état des lieux.

• Quand établir l’état des lieux ?

Deux états des lieux doivent être établis à deux moments clés :

• le premier, à l’arrivée du locataire dans le local loué, lors de la remise des clés (donc avant l’occupation effective du local loué par le locataire),


• le second, au départ du locataire, au moment de la restitution des clés (après enlèvement des affaires du locataire).

• A quoi cela sert-il ?

Le locataire a l’obligation de rendre le bien dans l’état dans lequel il l’a reçu (article 1730 du Code civil).

Pour vérifier s’il ne manque pas à cette obligation, il suffit de comparer, point par point, les deux états des lieux.

Le cas échéant, en cas de dégradation ou de détérioration des lieux ou de certains éléments du local), le propriétaire pourra demander réparation.

Pour éviter tout litige tant sur la qualification de location meublée que sur la quantité et l’état des meubles garnissant le logement au moment de l’entrée du locataire dans les lieux, il est vivement conseillé de procéder à un inventaire.

Il faut ainsi lister, le plus précisément possible, les meubles que le propriétaire met à disposition du locataire, et en décrire l’état.

Comme pour l’état des lieux, l’inventaire doit être établi par le locataire et le propriétaire, d'un commun accord, tant lors de la remise des clés (au moment de l’entrée du locataire dans les lieux) que lors de leur restitution (au moment de la sortie du locataire).

L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 (applicable à la location meublée en vertu de l’article 2 de la loi précitée) impose au bailleur de fournir au locataire un dossier de diagnostic technique, qu’il doit annexer au bail.

Ce dossier de diagnostic technique comprend :

• le diagnostic de performance énergétique (à compter du 1.7.07),

• le constat de risque d'exposition au plomb (à compter du 12.8.08),

• un état des risques, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels et dans les zones de sismicité (renseignements auprès de l'ADIL).

Pour plus de détail, voir Le dossier de diagnostic technique.