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Principe

La loi impose seulement au bailleur de fournir un dossier de diagnostic technique (à annexer au contrat de bail) s’agissant de location à titre de résidence principale d’un logement meublé. Pour le reste, la loi n’impose rien.
Toutefois, il est vivement conseillé de joindre au bail un état des lieux et un inventaire précis du mobilier.

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L'état des lieux

  • De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un écrit dans lequel le propriétaire et le locataire, ensemble, décrivent le local loué, ses équipements et son état, pièce par pièce.
Le document ainsi établi contradictoirement (les parties discutent et se mettent d’accord) doit être daté et signé par les deux parties.
Pour plus de détail voir L’état des lieux.

  • Quand établir l’état des lieux ?

Deux états des lieux doivent être établis à deux moments clés :

  • le premier, à l’arrivée du locataire dans le local loué, lors de la remise des clés (donc avant l’occupation effective du local loué par le locataire),

  • le second, au départ du locataire, au moment de la restitution des clés (après enlèvement des affaires du locataire).

  • A quoi cela sert-il ?

Le locataire a l’obligation de rendre le bien dans l’état dans lequel il l’a reçu (article 1730 du Code civil).
Pour vérifier s’il ne manque pas à cette obligation, il suffit de comparer, point par point, les deux états des lieux.
Le cas échéant, en cas de dégradation ou de détérioration des lieux ou de certains éléments du local), le propriétaire pourra demander réparation.

Attention !

En l'absence de ce document, le locataire sera présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives.
Si tel n'est pas le cas, le locataire devra en apporter la preuve.
Etablir un état des lieux en temps utiles et exhaustif est un bon moyen de prévenir tout litige au moment du départ du locataire.

Un inventaire et un état détaillé du mobilier

Pour éviter tout litige tant sur la qualification de location meublée que sur la quantité et l’état des meubles garnissant le logement au moment de l’entrée du locataire dans les lieux, il est vivement conseillé de procéder à un inventaire.
Il faut ainsi lister, le plus précisément possible, les meubles que le propriétaire met à disposition du locataire, et en décrire l’état.
Comme pour l’état des lieux, l’inventaire doit être établi par le locataire et le propriétaire, d'un commun accord, tant lors de la remise des clés (au moment de l’entrée du locataire dans les lieux) que lors de leur restitution (au moment de la sortie du locataire).

A noter

Etablir un inventaire est long et laborieux, mais s’avère toujours utile pour les deux parties.
Le propriétaire s’aménage ainsi la preuve qu’il s’agit bien d’une location meublée, et que les meubles inventorié sont sa propriété.
Locataire et propriétaire auront la possibilité de se référer à l’inventaire en cas de doute sur l’état ou la quantité des meubles.
Cela permettra par exemple au locataire d'exiger le bon fonctionnement des éléments d'équipement qui ont été fournis par le propriétaire (réfrigérateur, plaques de cuisson, cumulus pour l’eau chaude, etc.).

Un dossier de diagnostic technique

L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 (applicable à la location meublée en vertu de l’article 2 de la loi précitée) impose au bailleur de fournir au locataire un dossier de diagnostic technique, qu’il doit annexer au bail.
Ce dossier de diagnostic technique comprend :

  • le diagnostic de performance énergétique (à compter du 1.7.07),
  • le constat de risque d'exposition au plomb (à compter du 12.8.08),
  • un état des risques, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels et dans les zones de sismicité (renseignements auprès de l'ADIL).

Pour plus de détail, voir Le dossier de diagnostic technique.

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Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

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