La location d'un meublé

On parle de location meublée lors de la location d’un logement décent et garni d’un mobilier suffisant pour permettre la vie courante.

Si un logement peut être loué meublé ou non meublé (vacant), cela dépend avant tout de la volonté des parties.

Mais cela dépend aussi des caractéristiques du logement par rapport à ce que la loi ordonne.

Sans oublier que les règles applicables varient selon le type de location meublée...

Dans le cas de logement vacant, la location est soumise à la loi du 6 juillet 1989.

En revanche, aucune loi ne définit ni de réglemente spécifiquement les locations meublées.

A l’exception de quelques dispositions particulières, les locations meublées échappent au régime de la loi du 6 juillet 1989 (article 2 de la loi du 6 juillet 1989).

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicables sont :

    - L’article 3-1 qui impose au bailleur de fournir un dossier de diagnostic technique au locataire, qui sera annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement  (voir Les annexes du contrat de location),

    - L'article 6 (al. 1 et 2) qui impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent  (voir La location),

    - L'article 20-1 qui autorise le locataire, en cas de non respect de l’article 6 précité, à demander au propriétaire la mise en conformité de son logement (voir La location). Ces dispositions sont applicables à toutes les locations de logement meublé.

Outre ces dispositions, la location d’un logement loué relève du droit commun du louage (article 1708 à 1760 du code civil), sauf l’application du dispositif applicable en matière de location à titre de résidence principale.

La loi a opéré une distinction entre deux types de locations meublées selon qu'elle est consentie à titre de résidence principale ou non.

Cette distinction commande l'application de certaines règles spécifiques.

• La location à titre de résidence principale d’un logement meublé

Les locations d'un logement meublé à titre de résidence principale doivent respecter certaines règles, édictées par les articles L. 632-1 et s. du code de la construction.

Il s'agit notamment de règles relatives à l’établissement du contrat de bail et à sa durée.

Voir Le contrat de location.

Ces dispositions sont d’Ordre Public, ce qui signifie que les parties ne peuvent y déroger. Concrètement, si le contrat prévoit des clauses contraires à ces dispositions, celles-ci seront nulles et sans effet (pour voir un exemple, cliquer ici).

En cas de non respect de ces dispositions, la partie lésée pourra saisir le tribunal d’instance, afin de faire valoir ses droits.

• Les locations meublées à usage autre que la résidence principale de son occupant

Dans cette hypothèse, les parties sont libres d’aménager le contrat de bail selon leur volonté commune.

Elles négocieront ainsi la durée du bail, le montant du loyer et des charges, etc.

Le mobilier garnissant le logement doit être suffisant pour permettre la vie courante.

Ainsi, le logement devra être équipé d’une table, de chaises, d’un coin cuisine (évier, plaques de cuisson, réfrigérateur), de lit(s), d’armoire.

La quantité (nombre de lit, de chaises, etc.) s’apprécie au cas par cas, en fonction du nombre de pièces (ou de la surface) du logement loué.

Par ailleurs, le plus important demeurant la volonté commune des parties (locataire et propriétaire), si le logement était  meublée "au départ" un meublé, il le demeure même si le locataire  apporte ses propres meubles, et les substitue au mobilier garnissant le logement.

La qualification de la location meublée ne sera pas modifiée pour autant.