Location à un couple en union libre

Si le couple s'est formé après la conclusion du bail,  alors seul un nom figure sur le contrat.

Mais même si le couple était formé au moment où le contrat de bail a été établi, celui-ci peut l'être au nom d’une seule personne, ou des deux personnes formant le couple.

Quelles incidences sur les droits et obligations des occupants du logement d'une part, et du bailleur d'autre part ?

Lorsque le contrat de location comporte les noms des deux personnes en couple, les deux sont locataires.

Il y a lieu d’appliquer le régime de la colocation.

Dans ce cas, les deux signataires bénéficient d'un droit équivalent sur le logement.

Si un seul nom figure sur le bail, alors seule cette personne est locataire du logement.

Cela signifie que cette personne seule a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur.

Elle est notamment responsable du paiement du loyer.

Même si son partenaire participe au paiement du loyer, ce dernier est occupant sans titre.

En principe, il est invisible pour le bailleur.

Si le locataire souhaite quitter le logement, il doit donner congé au bailleur afin de mettre fin au contrat de location.

Problème : si le départ du locataire est motivé par la mésentente du couple, l’occupant hébergé par le locataire peut-il prétendre rester dans le logement ?

• Principe :

La personne hébergée est sans droit vis-à-vis du bailleur.

En principe, l’occupant hébergé est sans droit vis-à-vis du bailleur.

Cela signifie qu’il n’a aucun droit de rester dans le logement.

S’il souhaite rester dans les lieux, il doit se tourner vers le propriétaire afin de trouver un accord en vu conclure un nouveau contrat de bail.

A défaut d’accord, le propriétaire sera en droit de demander l’expulsion de l’occupant sans titre.

• Exception :

Couple en concubinage notoire.

Si le couple vivait en concubinage, et s'il s'agissait d’un contrat de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'un logement HLM, alors le bail peut se poursuivre avec le concubin si celui-ci vivait avec le locataire dans le logement depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile.

Dans ce cas, le concubin devient le locataire du logement.

• En cas de conflits  concubin / ascendants / descendants / personnes à charge du locataire

Si le locataire qui a quitté le logement laisse derrière lui un concubin, des ascendants, et/ou des descendants ou encore une ou plusieurs personnes à charge qui vivaient également avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile, le bail peut également se poursuivre à leur profit.

En cas de conflit entre les différentes personnes prétendant rester dans le logement, il appartient au juge de déterminer à qui le logement bénéficiera.