Principe |
Le bailleur voulant se prémunir contre les risques liés à la défaillance du locataire peut demander que celui-ci lui fournisse des garanties.
Le plus souvent, il s’agira d’un dépôt de garantie et d’une caution (voir également : « La caution » ). |
Notion |
Le contrat de location prévoit généralement le versement par le locataire d'un dépôt de garantie.
Il s’agit d’une somme d’argent que le locataire verse au bailleur lors de l’entrée dans les lieu, afin de garantir l’exécution de ses obligations (notamment paiement des loyers, réparations locatives, etc.).
Dans le cas où le contrat de location prévoit un loyer payable d’avance et pour une période supérieure à deux mois, le bailleur ne peut pas exiger un dépôt de garantie. |
Attention ! |
Confusion fréquente des notions de dépôt de garantie et de caution.
En pratique, le dépôt de garantie est improprement qualifié de caution.
Or il s’agit de deux mécanismes très différents de garantie pour le bailleur.
Pour résumer, le dépôt de garantie consiste en le versement d’une somme d’argent dès le début du bail et ce par le locataire.
En revanche, la caution est un tiers qui, en cas d’impayés de la part du locataire, devra verser au bailleur ce que le locataire aurait du payer. |
Montant du dépôt de garantie |
Le montant du dépôt de garantie doit être mentionné dans le contrat de location.
Ce montant varie en fonction du type de location.
Toutefois, il ne peut pas être supérieur à deux mois de loyer hors charges. |
Bon à savoir |
Le bailleur est en droit d’encaisser le dépôt de garantie, à charge pour lui de le restituer au locataire, dans les conditions indiquées ci-dessous.
Même en cas d’encaissement du dépôt de garantie par le bailleur, celui-ci ne produira pas d’intérêts au profit du locataire. |
Révision du montant du dépôt de garantie |
Le montant du dépôt de garantie ne peut faire l’objet d’une révision, ni en cours de bail, ni lors de son renouvellement. |
Restitution du dépôt de garanties |
Dans tous les cas, le dépôt de garantie doit être restitué au plus tard deux mois à compter de la remise des clés par le locataire.
La restitution porte sur le montant perçu par le bailleur, déduction faite des sommes qui lui restent dues (au titre des loyers et des charges, des frais de remise en état du logement, etc.).
Au-delà du délai imparti, le solde du dépôt de garantie devant être restitué produira intérêt au taux légal au profit du locataire.
Le locataire peut alors mettre en demeure le bailleur de lui restituer le solde du dépôt de garantie.
Cette mise en demeure doit lui être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. |
Conseil Pratique |
La question de la restitution du dépôt de garantie est source de nombreux litiges.
C'est notamment le cas lorsque le propriétaire estime devoir procéder à des réparations liées à des dégradations constatées dans le logement loué.
Un bon moyen pour éviter tout litige est de procéder avec une attention toute particulière et rigueur à l’établissement de l’état des lieux au début du bail, puis à la fin du bail. |
Aides au paiement du dépôt de garantie |
Des dispositifs d'aide au financement du dépôt de garantie existent.
Il s’agit notamment des aides « Loca-pass ».
Il s’agit d’un prêt au titre du 1% logement (prêt sans intérêt), qui permet de financer tout ou partie du dépôt de garantie.
Ces aides bénéficient aux salariés d’une entreprise privée ainsi qu’aux jeunes de moins de 30 ans.
Par ailleurs, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut également accorder une aide sous forme de prêts ou de subventions pour financer du dépôt de garantie.
Ces aides sont accessibles aux personnes rencontrant des difficultés pour trouver un logement ou disposant de faibles ressources. |
Augmentation du loyer
Mise en demeure pour obtenir une quittance