Le contrat de location

Le bail est le contrat de location qui définit précisément les obligations du bailleur (propriétaire) et du locataire (ou preneur).

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le bail doit être écrit, signé par le bailleur et par le ou les locataire(s).

Par ailleurs il doit préciser :

   - Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son représentant,

   - La date de prise d'effet et la durée du bail (Voir la fiche « la durée du bail » ),

   - La destination du local loué (habitation, professionnel ou mixte ; type d’activité professionnelle admis, etc.),

   - La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun,

   - Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle (voir la fiche « l’augmentation du loyer » ),

   - Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu (voir la fiche « le dépôt de garantie » ).

En principe, le bail peut être rédigé sur papier libre, pourvu qu’il contienne toutes les clauses utiles et nécessaires.

Par ailleurs, il existe des formulaires pré imprimés de contrats de location, que l’on peut se procurer, notamment, chez les professionnels de l’immobilier (agent immobilier par exemple), auprès d’associations de propriétaires ou de locataires, et dans certaines librairie-papeteries spécialisées.

Afin de prévenir litiges et autres difficultés, il est conseillé de recourir à un modèle pour établir le contrat de bail.

Observation : un bail verbal n’est pas nul.

Toutefois, s'en contenter serait la porte ouverte à de nombreuses difficultés (notamment de preuve concernant les caractéristiques du bien loué, concernant le montant du loyer, les charges, l’échéance de paiement des loyers, la fin du bail…etc.).

Afin de prévenir les difficultés, exigez un écrit, comme la loi vous y autorise (que vous soyez bailleur ou locataire) à tout moment.

Le contrat doit être établi au moins en deux originaux, un exemplaire étant remis à chacune des deux parties.

Si une personne s'est portée caution pour garantir les obligations du locataire, un original du contrat de bail devra également lui être remis.