Le congé donné par le locataire

Lorsque le locataire souhaite quitter le logement qu’il loue, il doit en informer officiellement son bailleur en lui notifiant son congé.

A tout moment (article 12 de la loi du 6 juillet 1989).

En effet, le terme du bail n’est obligatoire que pour le bailleur.

Le locataire peut, quant à lui, choisir d’écourter le bail en donnant son congé en cours de bail.

Il n’est pas nécessaire de motiver le congé.

Le congé doit être notifié au bailleur soit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, soit par acte d’huissier.

Le contrat de location n’est pas résilié au jour de la notification du congé, mais qu’il le sera au terme d’un délai de préavis dont la durée est prévue par la loi (article 15 loi 6 juillet 1989).

En principe, à compter de la notification du congé, un délai de préavis de trois mois est applicable.

Par exception, la loi prévoit qu’un délai de préavis plus court peut être appliqué dans une des hypothèses suivantes :

   - En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,

   - Lorsque le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile,

   - Lorsque le locataire est un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.

Dans ces hypothèses, le délai de préavis peut être raccourci à un mois.

Le contrat de location prendra fin au terme du délai de préavis.

Cela signifie que, jusqu’à l’expiration du délai de préavis, bailleur et locataire sont toujours tenus de leurs obligations.

Notamment, le locataire demeure redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Exception à cette règle, le locataire ayant quitter le logement avant la fin du délai de préavis, celui-ci est déjà reloué par le bailleur.

Dans ce cas, le logement se trouvant occupé avant la fin du préavis, le bailleur perçoit du nouvel occupant les loyers et charges.

L’ancien locataire n’est alors plus tenu de les payer.