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Réseau pédophile : 7 ans de prison pour le principal accusé
La cour d'assises de la Mayenne a condamné mercredi soir à 7 ans de prison l'un des deux principaux accusés d'agressions sexuelles et de viols en réunion sur sept victimes dont deux fillettes, une peine confondue avec une autre condamnation de...
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Procès des transferts douteux du PSG: l'accusation mise à mal par Perpère
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Corse-du-Sud: 20 ans de prison pour un violeur d'enfants multirécidiviste
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Total attaque en justice l'ex-président de son fonds d'actionnariat salarié
Total et sept de ses cadres ont demandé mercredi au tribunal de Nanterre de condamner à 44.000 euros de dommages et intérêt l'ancien président du fonds d'actionnariat salarié du groupe, Bruno Henri, qui a dénoncé une manoeuvre d'intimidation...
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Centre rétention Vincennes: un sénateur Vert dénonce un "jugement
Le sénateur (Verts) Jean Desessard a qualifié d'"inique" le jugement prononcé mercredi dans le procès de l'incendie en 2009 du centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes. Le tribunal correctionnel de Paris a prononcé des...
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Les baux d'habitation
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Le bail est le contrat de location qui définit précisément les obligations du bailleur (propriétaire) et du locataire (ou preneur). Le contrat de bail ou contrat de location est nécessairement un acte écrit signé par toutes les parties au contrat.
Les obligations du bailleur: détail
Le bailleur est tenu à différentes obligations eu égard au contrat de location qu'il a souscrit avec le preneur. En premier lieu, le bailleur doit...
Congé donné par le bailleur: un acte motivé
Pour ne pas être déclaré nul, le congé donné par le bailleur doit respecter plusieurs conditions énumérées par la loi. La durée du bail s'impose au...
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