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Principe

L’organisation de la vie d’un immeuble en copropriété nécessite l’établissement d’un document qui fixe la destination des parties communes, les conditions de jouissance et les règles relatives à l’administration des parties communes. Ce document est le règlement de copropriété.
Lorsque vous devenez propriétaire, ce document vous est remis par le notaire le jour de la signature de l’acte définitif de vente.
Dans le cas contraire, le syndic peut vous en fournir un.
En ce qui concerne la location d’un appartement d’un immeuble en copropriété, le bailleur est tenu de remettre à son locataire une copie du règlement de copropriété de lui donner la copie des dispositions relatives à la jouissance et à la destination de l’immeuble.
Ce document fixe les droits et les obligations des copropriétaires ainsi que les caractéristiques de l’immeuble. Il doit être publié pour être opposable à tous.

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Force obligatoire du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document contractuel. Il est donc obligatoire pour tous les copropriétaires.
 

Plus largement, il régit la vie de tous les occupants de l'immeuble à qui il s’impose.
C’est la raison pour laquelle il doit leur être transmis.
Ainsi, le règlement de copropriété (ou ses extraits concernant l’usage et la destination de l’immeuble) doit être fourni au locataire.

Contenu du règlement de copropriété

Les dispositions du règlement de copropriété doivent respecter les lois et règlements (notamment la loi du 10 juillet 1965).
Il doit
    - Désigner l’immeuble objet de la copropriété ;
    - Contenir un état descriptif de division qui identifie tous les lots de la copropriété par un numéro et en fournit une description ;
    - Déterminer la destination des parties communes et des parties privatives ;
    - Fixer les conditions de jouissance des parties communes et des parties privatives ;
    - Déterminer les règles relatives à l’administration des parties communes ;
    - Indiquer les éléments et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges ;
 

Modification du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété peut être modifié, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives.
C’est l’assemblée générale des copropriétaires qui seule peut décider la modification du règlement de copropriété.
Les règles de majorité concernant le vote diffèrent selon la nature de la modification envisagée.

- La modification de la jouissance, de l’usage ou de l’administration des parties communes requiert un vote à la majorité de tous les copropriétaires du syndicat des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des tantièmes.

- La modification de la destination des parties privatives ou des modalités de leur jouissance requiert un vote à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires,
- Le changement de l'usage des lieux entraînant une modification de la répartition des charges (par exemple, usage d'habitation modifié en usage mixte) requiert un vote à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires.

Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

Lexique juridique

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