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Droit immobilier, location, vente, voisinage, assurance...

 

Location

Régime juridique de la location d'un meublé

On parle de location meublée lors de la location d’un logement décent et garni d’un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Si un logement peut être loué meublé ou non meublé (vacant), cela dépend avant tout de la volonté des parties. Mais cela dépend aussi des caractéristiques du logement par rapport à ce que la loi ordonne....

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Location

Le contrat de location

Le bail est le contrat de location qui définit précisément les obligations du bailleur (propriétaire) et du locataire (ou preneur). Le bail est le contrat de location qui définit précisément les obligations du bailleur (propriétaire) et du locataire (ou preneur). Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le...

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La réalisation de travaux non autorisés par le locataire

A l'occasion d'une visite de l'appartement loué, le propriétaire bailleur s'aperçoit que son locataire a entrepris des travaux sans son autorisation. son mécontentement est d'autant plus grand qu'ils ont été réalisés par un non professionnel et les...
Article rédigé par
Maître MEDJNAH
 

Achat - vente

Compromis de vente: un engagement réciproque

En signant un compromis (ou une promesse synallagmatique de vente) le vendeur s’engage à vendre un bien immobilier à des conditions déterminées, tandis que l’acheteur s’engage à l’acquérir aux mêmes conditions. Ce qui change par rapport à la promesse unilatérale de vente, c’est l’engagement réciproque des parties...

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Location

Sous-location: accord du bailleur

Il s’agit, pour un locataire, de consentir lui-même une location à une ou plusieurs autres personnes, de tout ou partie du logement loué. Il s’agit donc d’un contrat de location conclu entre un locataire et une autre personne, le sous-locataire. Il s’agit, pour un locataire, de consentir lui-même une location à une ou...

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Achat - vente

Acte de vente: finalisation de la vente immobilière

L’acte de vente peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l’acte se fera devant notaire. L’acte de vente peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l’acte se fera devant notaire. L’acte définitif de vente est un acte rédigé et reçu par un notaire (acte...

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Location

Les charges locatives : que peut demander le bailleur?

Le contrat de bail peut prévoir que le locataire assumera, outre le loyer, le paiement de certaines charges afférentes au logement loué. On parle des charges locatives ou charges récupérables. S'agissant de baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut demander à son locataire le remboursement de charges dont la liste...

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Location

Congé donné par le bailleur: un acte motivé

Le bailleur ne peut délivrer congé à son locataire que sous certaines conditions. D'une part, la durée du bail s'imposant au bailleur, celui-ci ne peut y mettre fin avant le terme. Le bailleur ne peut donc donner congé qu'aux dates anniversaires du bail. D'autre part , la loi impose au bailleur de motiver son congé. Enfin, le bailleur doit...

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Achat - vente

Un engagement unilatéral

La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le vendeur (ou promettant) promet (s’engage), pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse (acquéreur potentiel) à des conditions définies (notamment le prix). La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le vendeur (ou promettant) promet...

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Location

Augmentation du loyer: modalités

Le loyer initial est librement fixé par les parties (article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ), et son montant doit être indiqué clairement dans le contrat de location. En revanche, la modification du montant du loyer hors charges (et notamment son augmentation), tant en cours de bail qu’au moment du renouvellement, est strictement encadrée...

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Location

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Cela signifie que le logement ne doit pas laisser « apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». Pour plus de détail sur la notion de logement décent, cliquer ici. Le bailleur doit respecter cinq obligations générales :...

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Achat - vente

Préparer la vente immobilière

Vendre un bien immobilier implique un certain nombre de démarches préalables. En effet, à cette occasion, le vendeur devra fournir des documents qui informeront, le plus complètement possible, l’acquéreur sur les caractéristiques du bien. Cette liste non exhaustive reprend l’essentiel des informations que le vendeur sera amené à...

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Location

Le dépôt de garantie

Le bailleur voulant se prémunir contre les risques liés à la défaillance du locataire peut demander que celui-ci lui fournisse des garanties. Le plus souvent, il s’agit d’un dépôt de garantie et d’une caution. Le bailleur voulant se prémunir contre les risques liés à la défaillance du locataire peut demander que celui-ci lui...

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Achat - vente

Avant-contrat de vente: un acte préparatoire

Avant de signer l’acte définitif de vente, les parties vont conclure un avant contrat de vente. Cet avant contrat a pour but de déterminer les conditions précises dans lesquelles s’effectuera la vente. L’avant-contrat de vente est une étape vers la conclusion de la vente, ou son abandon. En tant que tel, il est nécessairement...

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Location

Colocation: louer à plusieurs

Les prix des loyers augmentant, la location d'un logement à plusieurs s’est développée afin de permettre aux locataires d’améliorer leur cadre de vie moyennant un loyer plus modeste que pour une location individuelle. On parle de colocation. S'agissant de location à des couples (en union libre, marié ou encore Pacsé), la location à...

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Les voisins

Perte ou privation d'ensoleillement ou de vue

Nouvelles constructions, arbres plantés sur le terrain voisin qui poussent, etc. et vous voila privés de la vue et/ou de l'ensoleillement. Que faire ? Nouvelles constructions, arbres plantés sur le terrain voisin qui poussent, etc. et vous voila privés de la vue et/ou de l'ensoleillement. Que faire ? Traditionnellement, les tribunaux retiennent que...

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