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Droit immobilier

Compromis de vente: un engagement réciproque
En signant un compromis (ou une promesse synallagmatique de vente) le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à des conditions déterminées, tandis que l'acheteur s'engage à l'acquérir aux mêmes conditions. Pour la rédaction du compromis de vente, les parties peuvent le faire seules ou assistées d'un professionnel. Compromis de vente, engagement par compromis de vente

Le contrat de location
Contrat de location, forme du contrat de location Le bail est le contrat de location qui définit précisément les obligations du bailleur (propriétaire) et du locataire (ou preneur). Le contrat de bail...

Les obligations du bailleur: détail
Obligations du bailleur, nature des obligations du bailleur Le bailleur est tenu à différentes obligations eu égard au contrat de location qu'il a souscrit avec le preneur. En premier lieu, le bailleur doit...

Préparer la vente immobilière
Préparation de la vente immobilière, modalités de préparation de la vente immobilière Vendre un bien immobilier implique un certain nombre de démarches préalables; le vendeur devra fournir à cette occasion des documents qui informeront,...

Congé donné par le bailleur: un acte motivé
Congé donné par le bailleur, motivation du congé donné par le bailleur Pour ne pas être déclaré nul, le congé donné par le bailleur doit respecter plusieurs conditions énumérées par la loi. La durée du bail s'impose au...

Les obligations du locataire
Obligations du locataire, application des obligations du locataire Le locataire est tenu à différentes obligations eu égard au contrat de location (obligation de payer, obligation d'entretien,...). Le manquement...

Les charges locatives: que peut demander le bailleur?
Charges locatives, liste des charges locatives Il peut être prévu au contrat de location que le locataire assumera en plus du loyer le règlement de charges liées au logement loué. On parle alors de...

Un engagement unilatéral
Promesse unilatérale de vente, obligations de la promesse unilatérales de vente La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le vendeur (ou promettant) promet (s’engage), pendant un certain délai, de vendre le bien...

Le rôle d'intermédiaire de l'agent immobilier

Agent immobilier, missions de l'agent immobilier L'agent immobilier est un professionnel qui intervient comme intermédiaire dans les transactions immobilières. L'agent immobilière pourra par exemple...

Avant-contrat de vente: un acte préparatoire
avant-contrat de vente, forme de l'avant-contrat de vente L'avant contrat a pour but de déterminer les conditions précises dans lesquelles s'effectuera la vente. l'avant contrat de vente est un acte...

Caution: un engagement de payer
Caution, formes de la caution Le bailleur va conclure un contrat (dit contrat de cautionnement) avec une personne (appelée la caution) autre que le locataire, aux termes duquel...

Le congé donné par le locataire
Congé donné par le locataire, forme du congé donné par le locataire Le contrat de location n'est pas résilié au jour de la notification du congé, mais qu'il le sera au terme d'un délai de préavis dont la durée est...

Faculté de rétractation: droit de changer d'avis
Faculté de rétractation, utilisation de la faculté de rétractation La faculté de rétractation est le droit pour une personne ayant signé un acte de remettre en cause son engagement, faculté prévue en matière...

Le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, versement du dépôt de garantie Le bailleur voulant se prémunir contre les risques liés à la défaillance du locataire peut demander que celui-ci lui fournisse des garanties. Le plus...

La location d'un meublé
Location meublée, réglementation de la location meublée La location meublée est une location d'un logement décent et garni d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante de l'occupant. Le logement...

Acte de vente: finalisation de la vente immobilière
Acte de vente, signature de l'acte de vente L'acte de vente du bien immobilier peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies (prix,... L'acte peut être reçu par un notaire unique,...

L'assemblée générale des copropriétaires
AG des copropriétaires, composition de l'AG des copropriétaires Tout copropriétaire a accès à l'assemblée générale de copropriété pour prendre les décsions. L'assemblée générale des copropriétaires se réunit...

Augmentation du loyer: modalités
Augmentation du loyer, conditions pour l'augmentation du loyer Le loyer initial est librement fixé par les parties, son augmentation est strictement encadré par la loi. Lors du renouvellement du bail, le bailleur...

La copropriété : la division en lots
Base de la copropriété, statut et base de la copropriété L'origine du régime de la copropriété se trouve dans la division d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles entre plusieurs propriétaires. Le statut de...

Expulsion du locataire: un occupant sans titre
L'expulsion du locataire, demande d'expulsion du locataire Lorsqu'un contrat de location arrive à son terme sans renouvellement ou lorsqu'il est mis fin au bail (par exemple en cas de résiliation judiciaire),...

L'état des lieux

Etat des lieux, établissement de l'état des lieux Il s'agit d'un écrit dans lequel le propriétaire et le locataire, ensemble, décrivent le local loué, ses équipements et son état, pièce par pièce. ...

Perte ou privation d'ensoleillement ou de vue
troubles d'ensoleillement ou de vue les tribunaux retiennent que la privation d'ensoleillement ou de vue peut constituer un trouble anormal de voisinage. La personne subissant la perte...

Mes voisins font trop de bruit
Le bruit, trouble causé par le bruit Tout bruit lié au comportement d?une personne, ou d?une chose dont elle a la garde, ou encore d?un animal dont elle est responsable, qui est à...

Sous-location: accord du bailleur
La sous-location, les règles de la sous-location Il s’agit, pour un locataire, de consentir lui-même une location à une ou plusieurs autres personnes, de tout ou partie du logement loué. Il s’agit...

Troubles de voisinage: trouble normal ou sanctionné par la loi
Comment distinguer les troubles normaux de voisinages, que chacun d?entre nous doit supporter, des...

Achat-vente: seul ou avec le service d'un professionnel
Résolu à mettre votre bien en vente, ou à acquérir un bien immobilier, il vous faut encore...

Délai de réflexion: signer ou pas la vente
Un délai de réflexion s'applique lors de l'acte de vente lorsque celui-ci est un acte sous la forme...

Colocation: louer à plusieurs
Il y a colocation lorsque plusieurs personnes souscrivent conjointement un bail avec un...

Troubles du voisinage: quels recours avez-vous?
Deux voies de recours doivent être envisagées en matière de troubles de voisinages: le recours...

Travaux dans la résidence principale: quel crédit d'impôt?
Les contribuables qui réalisent certains travaux dans leur résidence principale située en France...

L'offre préalable de crédit
Qu'est ce qu'une offre préalable de crédit, durée, délais, validité et acception. L'offre préalable...

Charges de copropriété: répartition
Dans un immeuble en copropriété, les différents coproriétaires ont l'obligation de contribuer au...

Quel type de crédit vous correpond le mieux ?
Découvrez les différents type de prêt immo, leur avantages et leurs d'inconvenients. Les prêts du...

Copropriété: les organes de gestion
La gestion de la copropriété s'articule autour de différents organes. D'une part le syndicat des...

Le règlement de copropriété
Le réglement de copropriété a pour objectif d'organiser la vie d'un immeuble en copropriété. Le...

Remboursement du crédit immobilier: moyens
quelles sont les différentes modalités de remboursement d'un crédit immobilier ? Le remboursement...

Refus de permis de construire: quels sont les recours?
Le demandeur de permis de construire dispose d'un recours administratif ou d'un recours devant le...

Permis de construire: demande de réalisation de travaux
Le dépôt du permis de construire doit se faire à la Mairie de la Commune du lieu de situation des...

S'opposer à un permis de construire
Le tiers qui estime que le permis de construire lui porte préjudice ou est contraire aux règles...

Permis de construire: un document administratif
Le permis de construire est un document administratif qui autorise la réalisation de travaux de...

La taxe d'habitation: imposition des locaux meublés
La taxe d'habitation est un impôt direct local dont il conviendra de préciser le champ...

La place des locataires

Sous certaines réserves liées à la destination de l'immeuble, chaque coproriétaire peut placer en...

Les odeurs

Les troubles de voisinages que sont les odeurs et la fumée forment une catégorie un peu à part dans...

Recours du copropriétaire: une action individuelle
Dans un certain nombre de cas, un copropriétaire peut agir à titre individuel. Cette action peut...

Ouverture de chantier: déclaration
Une fois l'obtention du permis de construire, son bénéficiaire peut entreprendre les...

Fin des travaux: conformité avec le projet

A la fin des travaux, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser à l’administration qui a...

Auteur du trouble: la règle de l'antériorité
Après avoir emménagé, vous prenez conscience de nuisances (sonores, olfactives, etc.) provenant de...

La simplification du permis de construire
en matière de réforme des autorisations d'urbanisme, le permis de construire a été simplifié dans sa...

Les aides au logement et allocations
Les différentes aides et allocations logement,APL, AL, ANAH. La caisse d'allocations familiales...

Comment déduire une partie des intérêts de son crédit de ses impôts ?
Comment peut-on déduire les interets de son pret immo de ses impots ? Le crédit d'impôt accordé dans...

Ne pas se tromper sur son crédit!
Quelques conseils pour ne pas se tromper sur son prêt immobilier. Trouver le bon prêt immobilier...

Recours exercé au nom de la copropriété: action en justice
Le syndicat des copropriétaires ayant la personnalité juridique a la qualité pour agir dans une...

Publicité du permis de construire: formalités
Certaines formalités sont attachées à la décision d'octroi d'un permis de construire. Notamment, il...

Piscine: faut-il un permis de construire?
Selon les dimensions et la structure de la piscine, la formalité du permis de construire n'est pas...

Prêt: règles de protection de l'emprunteur
Toutes les règles qui protègent un particulier qui fait un emprunt immobilier. L'acceptation de...

La défiscalisation des intérêts des prêts
Trois types de prêts souscrits ouvrent droit à réduction ou crédit d?impôt : le prêt souscrit par un...

Renégocier son crédit
Le contrat de crédit étant un engagement réciproque de deux parties, la modification de celui-ci...

La mise à disposition des fonds
Les différentes formalités et délais avant que vous puissiez disposer des fonds relatifs à votre...

Le rachat de crédit : intérêt de l'opération
L'emprunteur peut procéder à un rachat de crédit auprès d'un organisme prêteur pour obtenir des...

Loyer impayé : quel crédit d'impôt?
Les propriétaires d?un logement conventionné bénéficient d?un crédit d?impôt sur le revenu pour la...

Secteur forestier et réductions fiscales
Tout contribuable domicilié fiscalement en France qui réalise un investissement dans le secteur...

Les taxes foncières: un impôt direct
Il existe deux taxes foncières régies par des règles différentes : la taxe foncière sur les...

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères: qui est concerné?
Liée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a pour...

Le Prêt Paris logement à taux zéro
prêt conventionné, qu'est ce que le prêt conventionné, condition d'obtention, quels sont les...

Travaux incomplets: que faire?
Si les travaux ou réparation sont incomplets, ou insatisfaisants en raison de leur mauvaise...

Non respect de la date limite
En principe, le devis ou le contrat d'entreprise signé entre le client et l'entrepreneur devrait...

En cas de sinistre: les démarches à suivre
En cas de sinistre, l'assuré doit effectuer différentes démarches en cas de sinistre. En premier...

Travaux: faut-il un devis?
Hors situation urgente, le professionnel a l'obligation d'établir un devis pour toute réparation,...

Locataire: obligation de souscrire une assurance habitation
Le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation portant sur les risques locatifs....

Propriétaire: assurance responsabilité civile
Le propriétaire est responsable des dommages que son bien peut causer à son locataire éventuel ou à...

L'imposition des revenus locatifs
Quels sont les revenus fonciers imposables et quels sont les frais déductibles ?...

Contrat multirisques habitation: quelles garanties?
Le contrat multirisques habitation est un contrat multigaranties sur un large éventail de risques....

Le dépannage à domicile
Le client qui a fait appel à un dépannage à domicile et qui se voit proposer des travaux...

Réalisation d'un investissement immobilier: quel avantage fiscal?
Plusieurs avantages fiscaux sont prévus au profit des contribuables qui réalisent un investissement...

Droit d'enregistrement: que faut-il payer?
L'acquisition d'un immeuble (maison, appartement, …, terrain non bâti) donne lieu à imposition. Sauf...
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