Rupture amiable du contrat: domaine, négociation, accord,..

La rupture conventionnelle depuis la loi du 25 juin 2008

 L'article L. 1231-1 du Code du travail dispose désormais que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ». La loi nouvelle consacre donc, à côté des modes unilatéraux de rupture de la relation de travail, une rupture par consentement mutuel dont elle définit le régime juridique.