La maladie ne peut jamais constituer, pour l’employeur, un motif de rupture du contrat de travail
La maladie ne peut jamais constituer en elle-même une cause de rupture. Un licenciement fondé directement sur la maladie (donc l'état de santé du salarié) serait discriminatoire et donc susceptible d’être annulé par le juge (article L. 1132-1 du Code du travail).
Protection renforcée du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Selon l'article L. 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Pendant cette période de suspension,l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, quelle que soit les raisons, à moins qu'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (article L1226-9).
Donc la protection contre une rupture de contrat dont bénéficie le salarié pendant la suspension de son contrat interdit une mise à la retraite, ou une rupture d'un commun accord.
Ces règles protectrices s’appliquent aussi durant la période d’essai du salarié.
Attention !
Seule la visite de reprise (lorsqu'elle est obligatoire) met fin à la suspension du contrat.
Le salarié reste protégé en cas de reprise du travail sans visite de reprise.
Exceptions
Si l’employeur ne peut licencier un salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, deux exceptions sont prévues par le Code du travail (article L. 1226-9) :
la faute grave du salarié,
l’impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
L’employeur ne peut invoquer un motif économique pour licencier un salarié victime d’une maladie professionnelle.
Un tel motif ne caractérise pas une impossibilité de maintenir le salarié.
En revanche, une telle impossibilité a été admise pour une fin de chantier.
Attention !
Tout licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail, en dehors des 2 exceptions (faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre qu'économique), est nul.
Le salarié pourra saisir le conseil de Prud'hommes aux fins d'obtenir soit sa réintégration, soit des indemnités réparant le préjudice subi.
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