le congé parental d'éducation

Un congé parental d'éducation peut être accordé à tout salarié à l'occasion de la naissance de son enfant ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.

Ce congé permet ainsi d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever cet enfant.

Ce droit est ouvert aux deux parents.

Seuls en bénéficient les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans son entreprise à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l’enfant adopté.

Le salarié doit prévenir son employeur 2 mois avant le début du congé parental ou du temps partiel par lettre recommandée avec avis de réception (1 mois avant quand il commence après le congé de maternité ou d’adoption).

En cas de renouvellement du congé ou de transformation du congé en temps partiel, la demande doit être envoyée à l’employeur 1 mois avant la fin de la première période.

Le congé parental d'éducation peut débuter à tout moment jusqu'au troisième anniversaire de l’enfant ou, s'il s'agit d'une adoption, jusqu'à l'expiration d'une durée de trois ans à compter de la date d'arrivée de l’enfant au foyer (si l’enfant a moins de 3 ans à cette date) ou d'une durée d'un an (si l’enfant a plus de 3 ans).

La durée initiale du congé parental est d'un an et peut être renouvelée deux fois.

Si le salarié décide de recourir au congé parental à la suite du congé de maternité, il doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le terme du congé.

Dans les autres cas, il doit informer l'employeur deux mois avant la prise du congé parental.

Si le salarié entend prolonger son congé parental, il doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant le terme prévu.

Le salarié, s'il justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, peut demander une réduction hebdomadaire de son temps de travail d'au moins 1/5ème à celle applicable à l'établissement sans pouvoir être inférieure à 16 heures.

La période d'activité à temps partiel est initialement prévue pour une durée d'un an et peut être prolongée deux fois.

Il doit informer son employeur dans les mêmes conditions que celles prévues pour le congé parental.

A l'expiration de cette période, le salarié retrouve son emploi initial ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

S'il entend anticiper sa reprise d'activité, le salarié, doit avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

En dehors de cette hypothèse, aucune formalité n'est requise.

En cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, le salarié a le droit de suivre une formation professionnelle.

Le salarié conserve les avantages qu'il avait acquis avant son congé.