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A l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, l’un des parents salariés ou les deux peuvent demander à bénéficier d’un congé parental.

Celui-ci permet de profiter au maximum des trois premières années de l’enfant et de se consacrer à son éducation.

Pour en bénéficier, le salarié doit respecter certaines règles notamment vis-à-vis de son employeur. Ce dernier doit également se soumettre à certaines obligations envers son salarié.

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Qui bénéficie du congé parental ?

Le congé parental est ouvert à tous pères ou mères, naturels ou adoptifs. Pour en bénéficier, il faut avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce délai se compte au moment de la naissance de l’enfant ou de son arrivée dans le foyer en cas d’adoption.

Le congé peut être demandé par l’un des deux parents ou les deux, il peut aussi être pris ensemble ou chacun son tourL’employeur ne peut pas s’y opposer, même sous prétexte qu’un des parents ne travaille pas ou qu’il est dans l’impossibilité de remplacer un salarié absent.

En principe, la loi prévoit une durée d'un an maximum, avec la possibilité de la prolonger 2 fois.

En cas d’adoption, le congé parental est aussi d'un an maximum renouvelable 2 fois si l’enfant a moins de 3 ans. A défaut, la durée sera d'un an non renouvelable pour un enfant âgé de 3 à 16 ans.

Le congé peut être total afin de se consacrer pleinement à l’enfant. Ce congé peut aussi être à temps partiel, afin de poursuivre son emploi au moins 16 heures par semaine. Dans ce cas, la répartition des horaires hebdomadaires est fixée en accord avec l’employeur.

Attention !

Le congé parental a temps complet suspend le contrat de travail. Ainsi, le salarié n'est plus tenu de travailler pour son employeur et ne perçoit pas de rémunération (sauf dispositions conventionnelles). 

Le salarié peut démissionner pendant cette période, à condition de respecter son préavis sauf si l'employeur l'en dispense. 

Le congé parental à temps partiel modifie le contrat de travail par un avenant qui prévoit la durée du travail et la durée du congé.

Nouveauté

Le Sénat a adopté le nouveau projet de loi sur l’égalité des femmes et des hommes, dont la mesure principale est la réforme du congé parental.

Ainsi, à partir du 1er juillet 2014 :

- Les parents d’un seul enfant, qui ont aujourd’hui droit à 6 mois de congé, pourront prendre 6 mois de plus, à condition que ce soit le second parent qui en bénéficie.

- A partir de 2 enfants, la durée du congé restera de 3 ans à condition que 6 mois soient pris par le second parent, sinon elle sera raccourcie à 2 ans et demi.

Quelles sont les démarches pour bénéficier du congé ?

Pour bénéficier du congé parental, le salarié doit informer son employeur 2 mois avant la date choisie de départ en congé parental. Il doit également lui indiquer la durée et s’il envisage un congé à temps complet ou partiel.

A chaque période de renouvellement, le salarié peut décider soit de :

- Reprendre une activité professionnelle aux mêmes conditions qu'avant son congé ;

- Prolonger son congé parental de la même façon à temps complet ou à temps partiel ;

- Passer d’un temps complet à un temps partiel, ou inversement.

L’employeur doit être informé de la prolongation ou modification du congé. Le salarié doit le faire au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.


Bon à savoir

Pendant le congé parental, le salarié bénéficie de :

- La protection sociale,

- L'ancienneté calculée sur la moitié de la durée du congé parental,

- Avantages acquis notamment pour les congés payés,

- Activités sociales et culturelles du comité d'entreprise,

- La sécurité de la protection sociale (remboursement des soins, prestations en cas d'invalidité et décès pendant 1 an),

- La mutuelle santé d'entreprise sur accord de l'employeur.

Existe-t-il des durées adaptées en cas de situations particulières ?

Le congé peut être prolongé un an au-delà du 3ème anniversaire de l'enfant en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant. Concrètement, le congé parental peut être prolongé jusqu'aux 4 ans de l'enfant. 

La gravité de la maladie ou de l'accident doit être constatée par un certificat médical.

Le salarié peut reprendre son activité professionnelle en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.

Il peut également choisir de transformer son congé parental complet en activité à temps partiel ou modifier la durée du temps partiel choisie. Toutefois, le salarié doit obtenir l'accord de l'employeur pour effectuer cette transformation.


A quelles allocations le salarié en congé peut-il prétendre ?

Pendant le congé parental, aucun salaire n’est versé s’il est à temps complet. A l’inverse, le salaire sera au prorata du temps de travail si le congé est à temps partiel.

Toutefois, que le congé soit total ou partiel, le salarié peut percevoir, sous certaines conditions, une allocation de la Caisse d’allocations familiales (CAF).


  • Complément de libre choix d'activité (CLCA)

Pour bénéficier du CLCA, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

- Avoir un enfant de moins de 3 ans ou de 20 ans en cas d’adoption ;

- Avoir au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse dans les 2 dernières années s’il s’agit du 1er enfant, ou dans les 4 dernières années s’il s’agit du 2ème enfant, ou dans les 5 dernières années à partir du 3ème enfant.

Le CLCA est versé pendant 6 mois maximum pour 1 enfant à charge ou jusqu’au mois précédent le 3ème anniversaire du dernier enfant pour 2 enfants ou plus à charge. En cas d’adoption d’un enfant de plus de 3 ans, le CLCA est versé pendant 1 an.

Le CLCA est égal à 383.59 euros mensuel en cas de congé total. En cas de congé partiel, le CLCA sera de 247.98 euros pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps ou de 143.05 euros pour une durée de travail comprise entre 50 et 80%.


  • Complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA)

Le salarié parent de 3 enfants en congé total peut choisir de bénéficier du COLCA au lieu du CLCA. Toutefois, le choix entre le CLCA et le COLCA est définitif. Ainsi il est impossible de renoncer au COLCA pour bénéficier du CLCA.

Le COLCA  est plus élevé que le CLCA, mais est versé sur une période plus courte. En effet, il est égal à 809.42 euros et est versé pendant 1 an à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.

Pour en bénéficier, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

- Justifier d'une activité professionnelle antérieure de 2 ans au minimum dans les 5 ans précédant la naissance ou l'adoption de l’enfant ;

- Ne pas percevoir d'indemnités journalières (maternité, paternité, maladie...).

Attention !

Il est interdit d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, sauf celui d'assistante ou d'assistant maternels si le congé est total.

Le salarié en congé peut également suivre une formation professionnelle non rémunérée et bénéficier d'un bilan de compétence.

Que se passe-t-il à la fin du congé parental ?

A l'issue du congé parental, le salarié doit retrouver son emploi dans les mêmes conditions qu'auparavant. Si l'emploi initial n'existe plus, le salarié doit retrouver un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

En cas de changements techniques ou de méthode de travail, l’employeur doit faire bénéficier au salarié une formation professionnelle.


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Article rédigé par , Juriste spécialisé.

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