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Lettre recommandée

Selon le code de l'action sociale, l’employeur doit notifier la rupture du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception même si cette rupture résulte d'une suspension ou d'un retrait d'agrément.

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A noter

L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne de ce  fait la rupture du contrat de travail.

Délai de préavis

  •     15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur,
  •      1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.

La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis. Par exception, aucun préavis ne doit être respecté  en cas de rupture pendant la période d’essai.

Indemnité de préavis

Si le préavis n'est pas effectué alors qu’il devait être respecté, l'employeur doit verser à l’assistant maternel une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue l'assistant maternel s'il avait travaillé.

Indemnités

Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

Indemnité de rupture

En cas de licenciement, l’employeur doit verser à l’assistant une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d'ancienneté avec lui. Cette indemnité s'élève à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Cette indemnité, qui n'a pas le caractère de salaire, est donc exonérée de cotisations.


Documents à remettre à l’'assistant maternel

Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit remettre à l'assistante maternelle  à l'expiration du contrat un certain nombre de documents :

  • Le  dernier bulletin de salaire.
  • Un certificat  de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi.
  • L’attestation Pôle Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Agir en justice

En cas de litige entre assistants maternels et employeurs, la juridiction compétente est toujours le conseil des prud’hommes.

Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

Lexique juridique

Ce lexique juridique explique, avec des mots simples, des termes de Droit auxquels le contenu de ce site fait référence.