Licenciement de l'assistante maternelle

Lettre recommandée

Selon l'article L. 423-24  du Code de l'action sociale, l’employeur doit notifier la rupture du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception même si cette rupture résulte d'une suspension ou d'un retrait d'agrément.

Délai de préavis

• L’employeur doit-il respecter un préavis ?

En principe, la durée délai de préavis à respecter est au minimum de :

    - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur,
    - 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.

La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

Par exception, aucun préavis ne doit être respecté :

    - en cas de rupture pendant la période d’essai,

Que la rupture soit à l’initiative des parents ou de l'assistante maternelle, le licenciement de l'assistante maternelle durant la période d’essai (2 ou 3 mois selon le nombre de jours d’accueil par semaine) ne nécessite aucun préavis.

    - en cas de rupture pour faute grave ou la faute lourde de l’assistant maternel,
    - lorsque l’agrément a été suspendu ou retiré à l’assistant maternel.

• Indemnité de préavis

Si le préavis n'est pas effectué alors qu’il devait être respecté, l'employeur doit verser à l’assistant maternel une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue l'assistant maternel s'il avait travaillé.

Indemnités

• Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus (article 18-e de la convention collective).

• Indemnité de rupture

En cas de licenciement, l’employeur doit verser à l’assistant une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d'ancienneté avec lui.

Cette indemnité s'élève à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Cette indemnité, qui n'a pas le caractère de salaire, est donc exonérée de cotisations.

Mais en cas de faute grave du salarié, ou en cas de retrait ou de suspension d’agrément, le contrat peut être rompu par l’employeur sans préavis ni indemnité.

Documents à remettre à l’assistant maternel

Quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit remettre à l'assistant maternel à l'expiration du contrat un certain nombre de documents (article 18 de la convention collective) :

•     le bulletin de salaire,

•     un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi.

•    l’attestation Pôle Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits.