L'assistante maternelle

L’assistant maternel ou l’assistante maternelle est “la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile” (art. L. 421-1 du code de l’action sociale et familiale).

Le statut des assistants maternels est donc régi par le Code de l’action sociale et familiale, mais également le Code du travail, et la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.

L’agrément est une condition majeure permettant de garantir la qualité de l'accueil des enfants.

Selon l'article L. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles, la personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être préalablement agréée comme assistant maternel par le président du conseil général où elle réside.

En l'absence d'agrément, les règles ci-dessous ne sont pas applicables.

Les conditions d’agrément sont posées par les articles L. 421-3 et suivants du Code de l'action sociale et familiale.

Une loi du 27 juin 2005 a d’ailleurs durci les conditions d'obtention tout en modifiant la procédure d'obtention, le contenu et les règles relatives à son refus, renouvellement ou retrait.

Sauf dérogation, une assistante maternelle ne peut accueillir simultanément plus de trois enfants, y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile.

• Un écrit
  L'article L. 423-3 du Code de l'action sociale pose l'obligation d'un contrat de travail écrit entre l'assistant maternel et son employeur.
  Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés par chacune des parties qui en garde un exemplaire.
  Certain documents doivent être joints au contrat : autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant, modalités d'accompagnement à l'école, éléments relatifs à la santé de l'enfant (annexe 5 bis de la Convention collective du 1er juillet 2004).

• Contenu du contrat de travail
  
  1) Mentions et rubriques administratives et conventionnelles :
  - Identification des parties,
  - N° d’identification employeur
  - N° URSSAF ou N° PAJEMPLOI,
  - N° de Sécurité Sociale du salarié,
  - Nom de l’enfant et date de naissance,
  - Date d’embauche,
  - Références de l’agrément,
  - Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié,
  - Assurance automobile (s’il y a lieu),
  - Durée période d’essai,
  - Périodes d’accueil et horaires,
  - Absences prévues de l’enfant,
  - Rémunération de l’accueil,
  - Salaire brut minimum statutaire,
  - Salaire brut horaire – Salaire net horaire,
  - Salaire brut mensuel – Salaire net mensuel,
  - Date de paiement,
  - Congés payés : Dates habituelles des congés
  - Frais d’entretien,
  - Jours fériés travaillés ou chômés,
  - Repos hebdomadaire.
  
  2) Consignes et informations concernant l’enfant
  - Santé : régime alimentaire, médecin de référence, soins ou médicaments, consignes en cas d’urgence,
  - Autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale d’urgence,
  - Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant : conduite à l’école, activités extra scolaires et autres (à préciser dans le contrat),
  - Personnes autorisées à reprendre l’enfant au domicile de l’assistant maternel,
  - Personnes à contacter en cas d’urgence en l’absence des parents.

Il est possible de prévoir une période d’essai dans le contrat de travail.

Selon la convention collective (art. 5) :
    - Si l’accueil de l’enfant, prévu au contrat, s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d’essai aura une durée maximum de 3 mois.
    - Si l’accueil s’effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d’essai aura une durée maximum de 2 mois.

Selon la convention collective, “Toutes les heures d'accueil sont rémunérées. Le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8e du salaire statutaire brut journalier”.
Celle-ci ajoute par ailleurs que les heures supplémentaires sont majorées sur la base d'un taux laissé à la négociation des parties (article 7 de la convention collective)
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, peut donner droit à majoration du salaire.