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Principe

Un salarié peut être déclaré inapte à reprendre son emploi. L'employeur se trouvera alors face au reclassement du salarié ou à son licenciement.


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Constation de l'inaptitude physique

Cette inaptitude ne peut être constatée que par le médecin du travail après deux visites médicales espacées de deux semaines après étude du poste et des conditions de travail.


Obligation de recherches pour reclassement

  • Selon le code du travail, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et après avis des délégués du personnel.

L'employeur doit tout d'abord consulter les délégués du personnel en leur fournissant toutes les informations nécessaires sur l'état de santé du salarié et la recherche de reclassement .


  • Par la suite, une offre précise et concrète doit être faite au salarié par écrit.

Les propositions de reclassement ne peuvent porter que sur des emplois durablement vacants.


  • L’employeur doit lui proposer un autre emploi, approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.

Ce n’est qu’à défaut de poste aussi comparable que possible qu’un poste moins qualifié peut être proposé.

En cas d'impossibilité de reclassement

  • Si l’employeur ne peut pas proposer un autre emploi au salarié devenu inapte à son poste, il doit faire connaître au salarié par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement.
  • Si aucun autre emploi ne peut être proposé au salarié, l’employeur pourra le licencier dans le délai d'un mois après la deuxième visite de reprise.

Passé ce délai, s'il n'a rien fait, il devra reprendre le paiement du salaire.

  • En cas de licenciement pour inaptitude physique du salarié, l’employeur devra verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité de licenciement pour motif personnel.

Cependant, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte ou en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, le licenciement est nul.


Dans cas, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.



En cas de refus de réintégration par le salarié ou l'employeur, le tribunal octroie une indemnité au salarié.


Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires.


Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et  le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement.

A noter

Le refus d’un poste de reclassement n’est pas constitutif d’une faute du salarié. Cependant, si l’employeur démontre que ce refus est abusif, il n’a pas à lui verser les indemnités spéciales de rupture (indemnité compensatrice de préavis et  indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité de licenciement pour motif personnel.

Conseil Pratique

Voici un modèle de lettre de licenciement pour inaptitude physique:


Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

Lexique juridique

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