Procédure de déclaration d'un accident du travail

Le salarié victime d’un accident du travail doit en informer l’employeur ou l’un de ses représentants le jour même de l’accident ou, au plus tard dans les 24 heures (sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime).

Si cette déclaration n’est pas effectuée oralement, le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si l’état de la victime ne lui permet pas de déclarer elle-même l’accident, d’autres personnes peuvent effectuer cette déclaration (salariés, membres de la famille par exemple).

L’employeur doit informer la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la victime dans les 48 heures de l’accident (dimanches, jours fériés non compris) à compter du moment où il a connaissance de l’accident.

L’information de la CPAM se fait à l’aide d’un imprimé spécifique délivré par (CPAM) dont relève le salarié.

L’employeur doit expédier cet imprimé à la CPAM avec une demande d’avis de réception.

Cette déclaration doit fournir les circonstances détaillées de l’accident, ainsi que les noms des témoins éventuels.

En cas d’arrêt du travail, l’employeur doit joindre à l’imprimé, une attestation de salaire pour permettre le cas échéant le versement au salarié des indemnités journalières.

Si le salarié victime de l’accident bénéficie d’un arrêt de travail, l’employeur doit remettre à la CPAM un imprimé mentionnant les informations nécessaires au calcul de son indemnisation.

Le travailleur dispose d’un délai de deux ans pour effectuer lui-même sa déclaration à la CPAM si l’employeur ne l’effectue pas.

Un certificat médical en double exemplaire doit être rédigé par un médecin.

Il indique l’état de santé du travailleur, les blessures constatées ainsi que les soins nécessaires et la durée de l’arrêt de travail.

Le médecin envoie directement un de ces certificats à la CPAM et remet le second certificat à la victime.

L’employeur doit remettre une feuille d’accident au salarié, appelée triptyque ou feuille de soins lui permettant de ne pas effectuer l’avance des soins.

S’il ne le fait pas, la CPAM peut délivrer elle-même le document.

La caisse primaire d’assurance maladie procède à une enquête et se prononce sur le caractère professionnel ou non de l’accident, dans un délai de 30 jours, à compter de sa connaissance de la déclaration d’accident.

Si la CPAM ne s’est pas prononcée à l’expiration de ce délai de 30 jours, son silence vaut reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

En revanche, si des compléments d’enquête sont nécessaires, la CPAM dispose de deux mois supplémentaires pour se prononcer.

Ce délai court à compter de la notification au salarié de ce complément d’enquête.

Le salarié peut contester la non reconnaissance du caractère professionnel de l’accident pas la CPAM.

Si la décision de la caisse est d’ordre administratif, il peut saisir la commission de recours amiable.

Si la décision de la caisse est d’ordre médical, il peut demander à bénéficier d’une expertise médicale.

L’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident auprès de la CPAM  soit en saisissant la commission de recours amiable, puis le tribunal des affaires de Sécurité sociale, soit en demandant une expertise médicale.