Contrat de travail de la victime d'un accident du travail

Lors de son retour dans l’entreprise, le salarié doit subir un examen de reprise obligatoire si son arrêt de travail a été au moins égal à huit jours.

Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail ou dans un délai de huit jours suivant celle-ci.

Il a pour objet d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié.

•  Si le salarié est déclaré apte au travail par le médecin du travail, il doit pouvoir retrouver son emploi ou un emploi similaire avec rémunération équivalente.

•  Si le salarié est déclaré inapte au travail par le médecin du travail à la suite de deux visites médicales, l’employeur doit proposer au salarié un emploi adapté à ses capacités.

Une formation professionnelle mais également le licenciement du salarié pourront être envisagés.

• Suspension

Le contrat de travail d’un salarié victime d’un accident du travail est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail et éventuellement durant le délai d’attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ordonné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ancienne COTOREP).

La suspension prend fin lors de la visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail qui vérifie alors si le salarié est ou non apte à reprendre son emploi précédent.

• Période d’essai

La durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident n’a aucun effet sur la durée de la période d’essai.

En effet, la période d’essai prend fin à la date initialement fixée.

• Ancienneté et congés payés

L’arrêt de travail provoqué par l’accident est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté pour la détermination de l’indemnité de licenciement, du préavis, de la prime d’ancienneté, etc.

Par contre, l’arrêt de travail provoqué par l’accident est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés à la condition d’avoir été ininterrompu et de ne pas avoir excédé un an.

• Motifs de licenciement

Durant la période d’arrêt de travail consécutive à un accident du travail, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) que pour faute grave ou lorsque le maintien du contrat est impossible.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu qu’en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure.

• Rupture pour inaptitude physique du salarié

Un salarié peut être déclaré inapte à reprendre son emploi.

Cette inaptitude ne peut être constatée par le médecin du travail après deux visites médicales espacées de deux semaines après étude du poste et des conditions de travail.

• Obligation de reclassement

Dans ce cas,  selon l’article  L. 1226-10 du Code du travail, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et après avis des délégués du personnel.

L’employeur doit lui proposer un autre emploi, approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.

Ce n’est qu’à défaut de poste aussi comparable que possible qu’un poste moins qualifié peut être proposé.

• Refus ou impossibilité de reclasser le salarié

Le refus d’un poste de reclassement n’est pas constitutif d’une faute du salarié, mais si l’employeur établit que ce refus est abusif, il n’a pas à lui verser les indemnités spéciales de rupture.

Si l’employeur ne peut proposer un autre emploi au salarié devenu inapte à son poste, il doit lui faire connaître, par écrit, les motifs qui s’opposent à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement.

Si aucun autre emploi ne peut être proposé au salarié, l’employeur pourra le licencier dans le délai d'un mois après la deuxième visite de reprise.

Passé ce délai, s'il n'a rien fait, il devra reprendre le paiement du salaire.

En cas de licenciement pour inaptitude physique du salarié, l’employeur devra verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale, égale au double de l’indemnité de licenciement pour motif personnel.

L’employeur devra préciser, dans la lettre de licenciement, le motif de la rupture à savoir le constat de l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement.