Mise à la retraite par l'employeur

Depuis la loi du 17 décembre 2008 et le Décret du 30 décembre 2009, l’employeur ne peut mettre d’office un salarié à la retraite à 65 ans.

• Si l’employeur souhaite le départ à la retraite d’un salarié de moins de 70 ans, il doit avoir l’accord du salarié, à conditions d’avoir, 3 mois avant le 65ème anniversaire du salarié, interrogé le salarié sur ses intentions.
  
  L’employeur ne peut donc pas prononcer la mise à la retraite du salarié pendant l’année qui suit si le salarié déclare vouloir rester, ou si l’employeur n’a pas respecté la procédure de consultation du salarié dans les 3 mois précédents son 65ème anniversaire.
  
  Attention !
  Par exception, une mise à la retraite d’office reste possible en 2009 si l’employeur l’a notifié au salarié avant le 1er janvier 2009.
  
  De même, une mise à la retraite d’office reste possible en 2009 si l’employeur a consulté le salarié 3 mois avant sa date d’effet et si le salarié ne s’y est pas opposé.

• Lorsque le salarié atteint l’âge de 70 ans, l’employeur peut notifier au salarié sa mise à la retraite d’office, sans avoir à requérir son acceptation.

Par exception, selon l'article L. 1237-5 du Code du travail, une mise à la retraite est possible avant 70 ans dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale :

    1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ;

    2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 5123-6 ;

    3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005 ;

    4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.

Si l'une de ces conditions fait défaut, l'employeur ne peut mettre à la retraite au sens de l'article L. 1237-5 du Code du travail.

Ainsi, une mise à la retraite qui serait prononcée alors que ces conditions ne sont pas réunies serait considérée comme un licenciement.

Le salarié pourrait donc invoquer la nullité du licenciement fondé sur l’âge (article L. 1132-1 du Code du travail) et pourrait alors demander sa réintégration.

• Entretien préalable

Le Code du travail ne prévoit aucune procédure spéciale de mise à la retraite d’un salarié.

Mais, le plus souvent, l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable.

Cet entretien permet notamment de vérifier que le salarié remplit bien les conditions de mise à la retraite et permet de fixer le point de départ du préavis.

Cas particulier :

L’employeur devra requérir une autorisation préalable de l'inspection du travail si le salarié mis à la retraite est un représentant du personnel.

• Préavis

L’employeur doit respecter un délai de préavis avant que ne soit effectif le départ du salarié à la retraite.

Ce préavis commence à courir à la date où l'employeur notifie au salarié son départ.

La durée du préavis varie selon l’ancienneté du salarié :

    - Ancienneté inférieure à 6 mois : le préavis est déterminé uniquement par les conventions, accords collectifs ou usages s’ils existent,

    - Ancienneté de six mois à deux ans : l’employeur doit respecter un préavis d’un mois,

    - Ancienneté de plus de deux ans : le préavis est d’au moins deux mois.

• Indemnité de départ

L’employeur devra verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est au moins égal à :

   - celui de l'indemnité légale de licenciement,

   - celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail si celle-ci est plus importante que l'indemnité légale de licenciement.

Le salaire de référence peut être calculée de deux manières :

   - soit 1/12ème de la rémunération brute (salaire, primes... des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite) ,

   - soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail, selon le calcul le plus favorable (les primes de caractère annuel ou exceptionnel, versées durant cette période, ne sont alors prises en compte qu'au prorata de la durée de ladite période).

C'est le calcul le plus favorable au salarié qui doit être retenu.

Ensuite, le salaire de référence doit être divisé par 10 puis le résultat est multiplié par le nombre total d'années d'ancienneté du salarié.

Si l'ancienneté excède 10 ans, on ajoute 1/15e du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté, au-delà de 10 ans.

Cette indemnité n'est pas soumise à cotisation sociale (dans certaines limites).

Elle est soumise à la CRDS (au taux de 0,5 %) et à la CSG (au taux de 7,5 %) pour la part supérieure au montant légal ou fixé par la convention collective (la part inférieure au montant en étant exonérée).