Cessation anticipée d'activité

L'adhésion au dispositif CATS permet à un salarié âgé d’au moins 55 ans qui connait des difficultés d'adaptation aux technologies nouvelles ou qui, au cours de sa carrière professionnelle, a eu à accomplir des travaux pénibles, de cesser leur activité avant 60 ans.

Le salarié perçoit une allocation de Cessation d'Activité des Travailleurs Salariés (CATS) et bénéficie d'une protection sociale jusqu'à sa retraite.

Pour bénéficier d’une allocation CATS, le salarié :

• 1° doit vérifier l’existence d’un accord collectif applicable à son entreprise :
  
  Il doit en effet vérifier que son entreprise :
  
      - soit relève d'un secteur couvert par un accord professionnel national ouvrant droit à une exonération des cotisations sociales prévue pour l'indemnisation partielle d'emploi,
  
      - soit a conclu un accord collectif prévoyant les dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences des salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi.

• 2° doit avoir entre 55 et 65 ans,

• 3° doit avoir été salarié de l'entreprise de manière continue depuis au moins un an avant son adhésion,

• 4° doit avoir exercé une activité professionnelle pénible :
  
  Le salarié doit :
  
      - soit avoir accompli quinze années de travail à la chaîne ou de travail en équipes successives,
  
      - soit avoir travaillé habituellement plus de 200 nuits ou plus par an pendant quinze ans,
  
      - soit s'il est travailleur handicapé, pouvoir justifier d'au moins 40 trimestres de cotisations pour la retraite dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale de salariés.

• 5° ne doit pas exercer une autre activité professionnelle,

• 6° ne doit pas réunir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein et ne doit pas bénéficier d'indemnités de l'assurance chômage, ni bénéficier d'une pension de retraite ou d'un avantage de vieillesse.

Le préretraité CATS bénéficie d’une allocation mensuelle brute égale à :

    - 65% du salaire brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale (pour la partie inférieure à 2 773 euros),

    - 50% du salaire de référence pour la part de ce salaire compris entre 1 fois et 2 fois ce même plafond (pour la partie comprise entre 2 773 euros  et 5 546 euros).

L'allocation est calculée à partir des salaires bruts, y compris les indemnités de 13e mois, les primes, les gratifications des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

Certains accords peuvent prévoir un revenu supérieur.

Par ailleurs, les périodes de versement de l'allocation, si une convention est conclue avec l'Etat, comptent pour l'ouverture de droits à pension de retraite.

Les cotisations sont prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse.

En revanche, pendant la période d'adhésion au dispositif, les cotisations aux régimes de retraite complémentaire ne sont pas prises en charge par l'Etat.