>  Fiches Pratiques  >  Droit du travail  >  Retraite  >  Préretraite

La préretraite : conditions pour en bénéficier et mise en place du dispositif

  1. Principe
  2. les différents dispositifs
  3. les modalités de départ en préretraite

Principe

Le départ en retraite demande d'avoir atteint l'âge légal.  La possibilité de départ en retraite varie d'un régime à l'autre, mais aussi en fonction de critères  propres à chaque carrière.

Il reste néanmoins  possible de partir en préretraite sous certaines conditions.


A voir aussi

La preretraite Je suis au chomage depuis septembre indemisee depuis janvier et je voudrais savoir au sujet de la preretraite si je peu en beneficier de ce droit

Forum

Attention !

Ne peuvent bénéficier de ce dispositif les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, bénéficient d'indemnités chômage, d'une pension de retraite ou d'un avantage de vieillesse.


De plus, ils doivent renoncer à exercer toute autre activité professionnelle.


Les différents dispositifs

A savoir que l’article du dispositif  de préretraitre progressive  a été abrogé par une  loi de  2003 portant réforme des retraites.

De plus, Il n'est plus possible de demander à bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE), dite "préretraite-licenciement", depuis le 10 octobre 2011.

Seuls les salariés licenciés qui percevaient déjà l'allocation à cette date continuent d'en bénéficier jusqu'au terme de leurs droits.


Cependant, les dispositifs  de préretraite d’entreprise ou privée sont propres à l'entreprise. L'employeur peut adopter de telles mesures soit unilatéralement, après consultation des représentants du personnel, soit dans le cadre d'un accord collectif.

Dans ce cas, elles peuvent aboutir à un congé pendant lequel le salarié est rémunéré par son employeur, ou à une rupture du contrat de travail, donnant lieu à une allocation de la part de l'employeur, sous forme de capital ou de rente.

Une loi de 2003 a mis en place une contribution spécifique à la charge des employeurs ayant recours aux préretraites ayant pour effet de rompre le contrat de travail.


Enfin, il existe des dispositifs de préretraite pour travaux pénibles ou amiante qui servent à prendre en compte les particularités de certains métiers : le caractère de pénibilité, l'exposition à une substance dangereuse...

Les modalités de départ en préretraite

Comment le dispositif est  mise en place?

Tout d’abord, le bénéficiaire doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise avant son adhésion.

Ensuite, pour bénéficier du dispositif, le salarié doit avoir accompli quinze années de travail à la chaîne ou de travail en équipes successives, ou il doit avoir travaillé habituellement plus de 200 nuits ou plus par an pendant quinze ans.

De même, bénéficient du dispositif CATS les travailleurs handicapés ayant au moins cotisé pendant 40 semestres.

Si ces conditions sont remplies, l’allocation est partiellement prise en charge par l’Etat.

Comment adhérer au dispositif ?

Le salarié doit adhérer personnellement au dispositif au plus tôt à 55 ans et avant son 65ème anniversaire, sous réserve des dispositions de l'accord professionnel relatif à la mise en oeuvre du dispositif

Comment sera calculée  l'allocation?

L'allocation est partiellement prise en charge par l'Etat, dans la limite de 65% du salaire de référence (50 % du salaire de référence pour la partie comprise entre 2 589 euros  et 5 178 euros).

Si une convention est conclue avec l'Etat, les périodes de versement de l'allocation comptent pour l'ouverture de droits à pension de retraite. Les cotisations seront prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse

A noter

L'âge de départ en retraite pour les régimes des artisans ou commerçants, des professions libérales, des exploitants agricoles suit les mêmes règles que le régime général.

Préretraite contre embauche

Il n’est plus possible d’adhérer à ce régime depuis 2003. Pour partir en préretraite tout en bénéficiant de l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE), un salarié doit remplir plusieurs conditions : - être né en 1942 ou...

Préretraite contre embauche »

Préretraite progressive

La convention de préretraite progressive prévoit le passage à temps partiel de salariés afin d'éviter des licenciements économiques ou de procéder à des embauches compensatrices de demandeurs d'emploi. Attention ! La préretraite progressive, qui...

Préretraite progressive »

Temps partiel et retraite progressive

Ce dispositif permet aux salariés âgés de 60 ans au moins, de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une partie de leur pension de retraite. Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite...

Temps partiel et retraite progressive »

L'allocation spéciale du fond national pour l'emploi

Les préretraites AS FNE (Allocations Spéciales du Fond National pour l'Emploi) sont des préretraites concernant de salariés licenciés pour un motif économique mais qui n’ont pas atteint 60 ans ou qui n’ont pas atteint la durée...

L'allocation spéciale du fond national pour l'emploi »

Cessation anticipée d'activité

L'adhésion au dispositif CATS permet à un salarié âgé d’au moins 55 ans qui connait des difficultés d'adaptation aux technologies nouvelles ou qui, au cours de sa carrière professionnelle, a eu à accomplir des travaux pénibles, de cesser leur...

Cessation anticipée d'activité »
Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

Lexique juridique

Ce lexique juridique explique, avec des mots simples, des termes de Droit auxquels le contenu de ce site fait référence.