La préretraite

Ce dispositif vise à permettre la cessation anticipée d’activité pour un salarié occupant un métier pénible.

Tout d’abord, le bénéficiaire doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise avant son adhésion.

Ensuite, pour bénéficier du dispositif, le salarié doit avoir accompli quinze années de travail à la chaîne ou de travail en équipes successives, ou il doit avoir travaillé habituellement plus de 200 nuits ou plus par an pendant quinze ans.

De même, bénéficient du dispositif CATS les travailleurs handicapés ayant au moins cotisé pendant 40 semestres.

Si ces conditions sont remplies, l’allocation est partiellement prise en charge par l’Etat.

Peuvent bénéficier de ce dispositif les salariés dont l'entreprise relève d'un secteur couvert par un accord national professionnel ouvrant droit à une exonération des cotisations sociales prévue pour l'indemnisation partielle d'emploi.

Cet accord doit notamment prévoir les conditions d'ouverture du droit à la cessation d'activité âge, période d’adhésion..), les modalités de l’allocation (calcul, versement), les conditions de la reprise d'activité dans l'entreprise.

De plus, le dispositif s’applique si l’employeur a conclu un accord d'entreprise prévoyant des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences des salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi.

L’employeur doit consulter les représentants du personnel de l'entreprise avant la conclusion de l’accord.

Le salarié doit adhérer personnellement au dispositif au plus tôt à 55 ans et avant son 65ème anniversaire, sous réserve des dispositions de l'accord professionnel relatif à la mise en oeuvre du dispositif.

L'allocation est partiellement prise en charge par l'Etat, dans la limite de 65% du salaire de référence (50 % du salaire de référence pour la partie comprise entre 2 589 euros  et 5 178 euros).

Si une convention est conclue avec l'Etat, les périodes de versement de l'allocation comptent pour l'ouverture de droits à pension de retraite.

Les cotisations sont prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse.