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Départ à la retraite à l'initiative du salarié |
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Vous êtes avocat ? Devenez Avocat Partenaire ! En savoir plus | | | Conditions d'âge pour partir à la retraite | |
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Principe | Il n’y a pas d'âge légal pour partir à la retraite.
Tout assuré ayant cotisé à l’assurance vieillesse peut décider de faire valoir ses droits à partir de 62 ans.
Il s’agit d’un droit et non d’une obligation. |
A noter | Il suffit d'avoir un seul trimestre validé au régime général pour ouvrir droit à une retraite. Néanmoins, si le montant annuel de la pension à laquelle l’assuré peut prétendre est très faible, celle-ci sera remplacée, s’il le souhaite, par un versement forfaitaire unique.
Le minimum annuel est réactualisé en appliquant les coefficients de revalorisation des pensions. |
Partir avant 62 ans | Depuis le 1er janvier 2004, des salariés peuvent partir à la retraite avant 60 ans s’ils ont effectué une longue carrière.
Pour cela, il faut remplir plusieurs conditions :
- avoir validé au moins 168 trimestres (42 ans),
- avoir cotisé 168 trimestres si l’assuré à 56 ans ou 57 ans au moment du départ à la retraite, ou 164 trimestres s’il a 58 ans, ou 160 trimestres s’il a 59 ans lors du départ à la retraite,
Sont comptées les périodes de service national incluse, ou périodes de maladie ou accident professionnel, ou maternité.
- avoir validé au moins 5 trimestres avant ses 16 ans.
Par ailleurs, un assuré peut partir à la retraite à partir de 55 ans s’il est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80%, et s’il peut justifier de 120 trimestres validés, et avoir cotisé pendant au moins 100 trimestres. |
Partir entre 62 et 67 ans | Pour pouvoir bénéficier dès 62 ans, d’une retraite à taux plein, l’assuré doit totaliser un nombre suffisant de trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, tous régimes de retraite de base confondus.
Depuis le 1er janvier 2003, les assurés doivent justifier de 160 trimestres d'assurance pour bénéficier du taux plein.
Depuis le 1er janvier 2012, les assurés doivent justifier de 164 trimestres d'assurance pour bénéficier du taux plein.
En 2020, il faudra avoir cotisé 168 trimestres pour pouvoir bénéficier du taux plein.
Si ce nombre de trimestres, tous régimes de retraite de base confondus, n’est pas atteint, la pension de retraite est calculée à un taux réduit inférieur à 50 %, avec un plancher de 25 %. |
A noter | Ce nombre de trimestres de cotisation n'est pas exigé dans 2 cas :
- les personnes reconnues inaptes au travail,
- les ouvrières mères de famille qui ont eu trois enfants à leur charge ou à celle de leur conjoint pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire et ont totalisé trente ans d'assurance au régime général et/ou agricole (majoration de deux années par enfant inclue).
De plus, l’assurée doit avoir exercé un travail :
- pendant cinq ans au moins au cours des 15 années précédant la retraite,
- rémunéré sur la base d'un tarif horaire ou d'un accord de mensualisation,
- un travail de fabrication, ou un travail à la chaîne, ou un travail de manutention, ou un travail de femme de ménage,
- Les déportés ou internés politiques, anciens combattants ou prisonniers de guerre.
les anciens combattants d'Afrique du nord peuvent bénéficier d'une réduction du nombre de trimestres exigés pour l'obtention d'une retraite à taux plein à la condition d’avoir effectué au moins 18 mois de service en Afrique du nord dans le cadre du service militaire obligatoire, ou avoir été maintenu ou rappelé sous les drapeaux. |
Exemple | Il est possible de bénéficier d’une retraite à taux plein si l’assuré peut justifier d'une durée de service militaire et de captivité en temps de guerre d'au moins 54 mois, ou si, ancien prisonnier de guerre, il s’est évadé après 6 mois de captivité ou a été rapatrié pour maladie ou blessure, ou s’il est titulaire de la carte de déporté ou interné politique ou de la résistance. |
A partir de 65 ans | A partir de 67 ans, la pension de retraite est calculée à taux plein (50 %).
A noter qu'il existe un coefficient de majoration, ou surcote.
Ce coefficient est égal à 1,25% par trimestre d'activité poursuivi au-delà de l'âge ouvrant droit à la retraite à taux plein. Cela fait 5% de majoration par année d'activité au-delà de l'âge auquel vous aviez droit au taux plein. |
| Les réponses peuvent être différentes en fonction de votre convention collective,
pour la trouver et la consulter cliquez iciAvez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?
Article rédigé par Johan HONNET, Juriste spécialisé.
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