| A la une
Le régime des conventions et accords collectifs |
|
 | Signaler un problème |
|
| | | Missions de l'inspection du travail | |
| |
Conseil | L’inspecteur du travail informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations.
Il peut également faciliter la conciliation amiable entre les parties, notamment en cas de conflit collectif. |
A noter | L'adresse de l'inspection du travail compétente et le nom de l'inspecteur doivent être affichés dans l'entreprise. |
Contrôle | L'inspecteur du travail contrôle l'application du droit du travail dans l’entreprise, qu’il s’agisse des dispositions du Code du travail ou des conventions et accords collectifs.
Il peut contrôler le respect des règles relatives à la durée du travail, au contrat de travail, au travail dissimilé, à l’hygiène et la sécurité, au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, etc.
L'inspecteur du travail bénéficie du droit à la protection contre les outrages, les violences et tout obstacle à l'accomplissement de ses fonctions.
Toute atteinte de ce type est pénalement sanctionnée. |
Bon à savoir | Pour exercer sa mission, l'inspecteur du travail d’un véritable pouvoir d’investigation.
Il peut pénétrer dans l'entreprise et à la visiter, sans prévenir préalablement l’employeur.
De même, il peut faire appel à des organismes agréés pour vérifier l'état des locaux et des matériels, faire procéder à des prélèvements, interroger les salariés, demander la communication de documents, etc. |
Pouvoir de décision | L'inspecteur du travail possède un pouvoir de décision.
Par exemple, il autorise le licenciement des représentants du personnel (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical, etc.).
Il autorise également, dans certains cas, le dépassement du contingent d'heures supplémentaires ou le travail des jeunes.
Il valide le règlement intérieur.
L’inspecteur du travail peut prendre plusieurs types de décisions :
- des observations rappelant les règles en vigueur,
- une mise en demeure adressée à l’employeur afin qu’il se conforme à la réglementation (par exemple sur des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques),
- des procès-verbaux dressés pour constater des infractions pénales,
- une décision d'arrêt d'un chantier, de retrait d’une clause illicite d’un règlement intérieur, etc.,
- la saisine du juge des référés afin d’obtenir la suspension d'une activité risquée ou la cessation du travail le dimanche.
Les décisions de l'inspecteur du travail peuvent faire l'objet d'un recours administratif, à savoir d’un recours gracieux préalable devant l'inspecteur lui-même ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail.
Ensuite, un recours contentieux peut être engagé devant le tribunal administratif. |
| Les réponses peuvent être différentes en fonction de votre convention collective,
pour la trouver et la consulter cliquez iciAvez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?
Article rédigé par Stephanie Cavern, Enseignante Chercheur en droit du travail
Aller plus loinRefus d'homologation de rupture conventionnelle du contrat de travail par l'inspection du travail | Forum | L'intéressée doit-elle se faire accompagner d'un délégué le jour de la reprise de travail... Lire la suite | Je recherche des personnes qui ont fait appel de le decision de l inspecteur | Forum | Je compte saisir le tribunal administratif en appel de decision incoherente de l inspecteur a l... Lire la suite | Le role de l'inspection du travail | Forum | Un contrat a durée déterminée doit il nécessairement être avalisé (ou signé) par l'inspection... Lire la suite |
| Vous n'avez pas trouvé votre réponse dans cet article ? | Posez votre question sur notre forum |
|
| | Les visiteurs ont aussi vu|
|  | Toutes les informations pratiques sur le licenciement pour faute. La procédure du licenciement disciplinaire, le délai de deux mois, les sanctions. [...] |
|
| | |  | Définition du temps de travail, selon le code du travail, c'est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur. La durée [...] |
|
| | |  | Présentation exhaustive du régime des différentes indemnités de licenciement à verser au salarié. L'indemnité de préavis, de congés payés, la prime de [...] |
|
| |
| | | |
| |
|
Saisir le conseil de prud'hommes ?