La section syndicale

La section syndicale est le relai du syndicat dans l'entreprise.

Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

La section syndicale dispose :

    - d’un local aménagé doté du matériel nécessaire,

Les différents syndicats partagent un local commun dans les entreprises de plus de 200 salariés et disposent d'un local spécifique dans les entreprises de plus de 1 000 salariés.

    - d’un panneau d’affichage,

    - de la faculté de diffuser librement les publications et tracts syndicaux, dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail,

Un accord collectif peut également permettre la diffusion de ces publications et tracts sur l’intranet ou sur la messagerie électronique de l’entreprise.

    - du droit d’organiser des réunions dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors du temps de travail et au cours desquelles des personnes extérieures à l'entreprise peuvent être invitées.

• Depuis la loi du 20 août 2008, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement (article L. 2142-1-1 du Code du travail)
  
  Par ailleurs, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale.
  
  Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures.
  
  Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de la section syndicale.

• Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs
  
  Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
  
  Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois.
  
  Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
  
  L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

• Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise
  
  Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise.