La loi prévoit des dispositions afin que les salariés et les représentants du personnel soient informés sur les accords et conventions applicables dans leur entreprise ou leur établissement.
Les conditions d'information des salariés sont avant tout définies par convention de branche ou accord professionnel.
A défaut de telles dispositions sur ce sujet, l'employeur doit remplir plusieurs obligations :
- Il doit fournir à chaque salarié, lors de son embauche, une notice d'information relative aux textes conventionnels qui lui sont applicables,
- L'employeur doit également fournir un exemplaire de ces textes aux représentants du personnel,
- Il doit tenir un exemplaire à jour des différents accords et conventions à la disposition du personnel sur le lieu de travail,
Un avis doit d'ailleurs être affiché à ce sujet.
L'affichage de la convention applicable est en effet obligatoire sur les lieux de travail et d'embauche, ainsi qu'aux emplacements réservés à l'information du personnel.
- L’employeur doit diffuser ces textes sur l'Intranet de l'entreprise s'il existe,
- L’employeur doit faire mention de la convention collective de branche applicable sur le bulletin de paye.
Cette obligation est indépendante des dispositions prévues par la convention collective de branche en matière d'information des salariés.
La fiche de paie porte obligatoirement la mention de l'intitulé de la convention collective dont dépend l’entreprise.
Pour en connaître les détails, les salariés peuvent consulter les panneaux d'affichage prévus à cet effet au sein de l'entreprise, s'adresser au service du personnel, aux membres du comité d'entreprise, et aux délégués du personnel ou syndicaux. | 
Signature
Lettre de transmission du règlement intérieur à l'inspecteur du travail