Le régime des conventions et accords collectifs

Signées entre un ou plusieurs employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, les conventions collectives déterminent les conditions d'emploi, de travail et parfois de départ des salariés (période d'essai, durée de travail, rémunération congés, etc.).

C’est un acte écrit, obligatoirement rédigé en français.

La consultation d’une convention ou d’un accord collectif est indispensable pour déterminer les règles applicables à la relation de travail.

La convention ou l’accord collectif peuvent  comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, sans pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public de ces textes.

En revanche, un contrat de travail peut contenir des dispositions plus favorables pour le salarié que l'accord ou la convention applicable à l'entreprise.

Dans ce cas, le contrat de travail prime.

On distingue la convention collective de l’accord collectif (article L. 2221-2 du Code du travail) :

    - La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des relations de travail entre employeurs et salariés (des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail et des garanties sociales des salariés) pour toutes les catégories professionnelles intéressées.

    - L’accord collectif quant à lui, ne porte que sur certains thèmes particuliers choisis par les négociateurs (par exemple la formation professionnelle ou les salaires).

L'accord ou la convention collective comprennent un texte de base, des avenants et accords ou annexes.

Elle complète les dispositions du Code du travail et les adapte.

Chaque convention ou accord indique clairement - généralement dans un article 1er - son champ d'application géographique : national, régional, départemental, ainsi que son domaine professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise, établissement, groupe).

Une convention ou un accord collectif peuvent être conclus :

• Au niveau interprofessionnel

Ces accords nationaux se situent au sommet de la pyramide.

Comme leur nom l’indique, ils ont vocation à couvrir l’ensemble des secteurs d’activités et tous les emplois.

• Au niveau de la branche

Il y a en France à peu près 300 branches professionnelles de tailles très différentes.

La branche est un niveau de négociation et de conclusion de conventions collectives.

D’ailleurs, les partenaires sociaux ont une obligation de négocier au niveau de la branche sur certains thèmes.

L’article L.2241-1 du Code du travail impose une négociation annuelle sur les salaires, une négociation triennale sur la formation, l’égalité professionnelle, la gestion de l’emploi, des compétences, et le handicap, et une négociation quinquennale sur les classifications professionnelles et le plan d’épargne retraite inter-entreprise.

Une négociation doit également être obligatoirement menée en cas de dénonciation d’un accord par l’une des parties (article L.2261-10 du Code du travail).

Il ne s’agit là que d’obligations de négocier de  bonne foi, et non de conclure.

• Au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe

La négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise permet d'adapter les règles du code du travail aux spécificités de l'entreprise.

Il peut s’agir de négociations spontanées, menées à l’initiative du chef d’entreprise et des syndicats qui peuvent, à tous moment dans une entreprise, décider de négocier sur le thème qu’ils choisissent librement.

La négociation est parfois imposée par la loi.

Le Code du travail prévoit une négociation collective annuelle obligatoire.

• Adhésion de l'employeur à une organisation patronale signataire
  
  Un employeur peut décider d'adhérer directement à une convention ou un accord de branche.
  
  Il peut aussi adhérer à l'organisation patronale signataire. Dans ce cas, l'entreprise sera tenue d'appliquer le texte.
  
  Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application territorial ou professionnel soit d'une convention de branche, soit d'un accord professionnel ou interprofessionnel, l'adhésion de l'employeur à une telle convention ou à un tel accord est subordonnée à un agrément des organisations syndicales signataires, après négociation à ce sujet.
  
  L’adhésion n'est pas nécessaire lorsque la convention ou l'accord collectif a été " étendu " par arrêté du ministère chargé du Travail et publié au Journal Officiel.
  
  Dans ce cas, qu’elle soit ou non adhérente au syndicat patronal signataire, qu'elle ait ou non adhéré à l'accord, l'entreprise devra impérativement appliquer le texte conventionnel.

• Adhésion d'une organisation syndicale
  
  Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs  peuvent adhérer à une convention ou à un accord (article 2261-3 du Code du travail).
  
  L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt à la diligence de son ou de ses auteurs.
  
  Lorsqu'une organisation syndicale de salariés ou une organisation d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord adhère à la totalité des clauses d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, cette organisation a les mêmes droits et obligations que les parties signataires.
  
  Elle peut notamment siéger dans les organismes paritaires et participer à la gestion des institutions créées par la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, ainsi que prendre part aux négociations portant sur la modification ou la révision du texte en cause.