Autres juridictions compétentes en droit du travail

Il est compétent dans les litiges collectifs du travail.

Le Tribunal d'Instance a des compétences multiples en matière sociale :

• Il est compétent pour connaître du contentieux des élections professionnelles.
  
  Ce contentieux concerne les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales. Il est en effet le juge du contentieux électoral en matière prud'homale.

• Le tribunal d'instance est également compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation et à l’exercice du mandat (contestations relatives aux heures de délégation) des représentants du personnel.

• Il connaît également des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins.

• Des contestations entre les assistantes maternelles ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension, et ceux qui les leur confient,
   
• des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat lorsque la demande est formée par un établissement d'enseignement public ou privé,
   
• des contestations relatives au contrat de salaire différé.

Est compétent en matière de délits d'entrave, ou toute infractions par exemple aux règles d'hygiène et de sécurité.

Il y a souvent des dispositions pénales dans le Code du Travail.

Est compétent pour les recours contre les décisions de l'inspecteur du travail, du ministre du travail.