Licenciements d'au moins 10 salariés

• L’employeur doit consulter les délégués du personnel sur le projet de licenciement (article L. 1233-8 du Code du travail).
  
  A l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, l’employeur doit également remettre aux salariés un document précisant qu’ils disposent d’un délai de 14 jours pour accepter la convention de reclassement personnalisé.

• La procédure de l’entretien préalable au licenciement n’a pas à être mise en œuvre sauf en l’absence de délégués du personnel.
  
  Dans ce dernier cas, l’employeur doit convoquer chaque salarié à un entretien préalable et doit ensuite informer la direction du travail du projet de licenciement.

• L’employeur doit envoyer au salarié une lettre le licenciement.

• L’employeur doit informer et consulter les représentants du personnel sur le projet de restructuration de l’entreprise et sur le projet de licenciement.
  
  Le projet de licenciement doit aussi être notifié à la direction départementale du travail.
  
  A l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, l’employeur doit également remettre aux salariés un document précisant qu’ils disposent d’un délai de 14 jours pour accepter la convention de reclassement personnalisé.

• Lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10.
  
  L’employeur doit obligatoirement mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi en application de l’article L. 1233-61  du Code du travail.

Selon l'article L. 1233-45 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai.

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.

En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles et affiche la liste de ces postes.

Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.

Le non respect de cette obligation par l’employeur est sanctionné par une indemnité au profit du salarié, d’au moins 2 mois de salaire.