Conseil Pratique |
Si la lettre de licenciement n’est pas suffisamment motivée, ou si la cause du licenciement n’est pas réelle et sérieuse, le licenciement sera considéré comme abusif, c'est-à-dire dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le salarié pourra alors demander le paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. |
Indemnites pour licenciement abusif Suite depot de bilan et licenciement economique - si conteste et que le conseil de prud hommes donne droit au salarie des sommes reclamees pour licenc...
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Indemnites licenciement abusif Embauchée en cdi avec 2 mois de période d'essai, j'ai reçu ma lettre de licenciement 1 mois après la fin de ma période d'essai.
le motif évoqué lors ...
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Indemnité licenciement abusif Age de 50ans ayant 22 ans d'ancienneté dans une entreprise commerciale de plus de 500 employés et après un licenciement abusif je voudrais savoir à q...
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Si le salarié a au moins deux années d’ancienneté dans une entreprise qui emploie au moins onze salariés |
- Dans ce cas, le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise.
Mais en pratique, cette demande est très rare et encore faut il que l’employeur accepte.
En l’absence de réintégration, le salarié pourra obtenir le paiement d’une indemnité d’au moins six mois de salaire (article L. 1235-3 du Code du travail).
- Le tribunal peut également condamner l’employeur au remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement jusqu’au au jour du jugement prononcé par le tribunal dans la limite de six mois d’indemnités.
- En outre, des indemnités spécifiques existent en cas de licenciement pour motif économique.
D’abord, si le salarié obtient l’annulation de son licenciement (à la suite notamment de l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi) et lorsque le salarié n’a pas voulu ou pu réintégrer l’entreprise, le tribunal lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.
- Par ailleurs, le défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement pour motif économique donne lieu à la condamnation de l’employeur au paiement d’une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
Attention !
Les irrégularités de procédure (défaut d'entretien préalable au licenciement, non respect des délais, etc.) sont sanctionnés par 1 mois de salaire maximum (article L. 1235-2 du Code du travail).
Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. |
Si le salarié a moins de deux années d’ancienneté dans l’entreprise ou s’il travaille dans une entreprise de moins de onze salariés |
Il pourra demander en justice la condamnation de son employeur au paiement d’une indemnité calculée en fonction du préjudice subi (article L. 1235-5 et L. 1235-14 du Code du travail).
Ce sont les juges qui apprécieront souverainement l’étendue de ce préjudice, en fonction notamment de la difficulté qu’aura le salarié à retrouver un emploi (compte tenu de son âge, du secteur d’activité, etc.), du fait des conséquences entraînées par la chute de ses revenus, etc.
Les irrégularités de procédure (défaut d'entretien préalable, non respect des délais, etc.) sont sanctionnées par une indemnité déterminée en fonction du préjudice subi par le salarié. |
A noter |
Le salarié qui subit un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement abusif peut demander d’autres indemnités.
Le juge peut ainsi accorder des dommages et intérêts complémentaires au titre de l'article 1382 du Code civil, en raison du préjudice moral subi par le salarié, du contexte vexatoire du licenciement, ou en raison d’un licenciement portant atteinte à la dignité et à la notoriété du salarié, et de nature à l'humilier. |
Agir en justice |
Le salarié qui conteste son licenciement peut saisir le conseil des Prud’hommes :
- du lieu de l’établissement où il travaille,
- du lieu du siège social de son employeur,
- ou du lieu où le contrat de travail a été conclu,
- ou, lorsque le salarié travaille hors de l’établissement, le conseil des Prud’hommes du lieu du domicile du salarié,
Le salarié n’est pas obligé de recourir à un avocat pour saisir le conseil des Prud’hommes bien que cela soit vivement conseillé.
Le salarié peut être assisté ou représenté par d’autres salariés, les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales, le conjoint du salarié ou un avocat (article R. 1453-1 du Code du travail). |
A noter |
Des indemnités spécifiques existent en cas de licenciement pour motif économique.
D’abord, si le salarié obtient l’annulation de son licenciement (à la suite notamment de l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi) et lorsque le salarié n’a pas voulu ou pu réintégrer l’entreprise, le tribunal lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.
Par ailleurs, le défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement pour motif économique donne lieu à la condamnation de l’employeur au paiement d’une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire. |
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