La rupture amiable du contrat de travail

La loi du 25 juin 2008 institue un dispositif original de rupture : la rupture conventionnelle (ou amiable).

Seuls les salariés en contrat à durée indéterminée peuvent mettre fin conventionnellement à la relation de travail (article L. 1231-1 c. trav.).

A noter !
Les titulaires de mandats électifs ou syndicaux peuvent aussi envisager la rupture conventionnelle de leur contrat (l'article L. 1237-15 du Code du travail).

La liste de ses salariés est précisée par l’article L. 2411-1 du Code du travail.

Sont exclus du dispositif de rupture conventionnelle institué par la loi du 25 juin 2008 :

• Les salariés en contrat à durée déterminée
  
  Selon l'article L. 1231-1 modifié, « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ».
  
  Ce texte ancien n’a pas été changé par la loi du 25 juin 2008.
  
  Par conséquent, la rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée restera régie, comme par le passé, par les règles du droit commun et que la procédure d'élaboration de l'accord issue de la loi du 25 juin 2008 ainsi que l'exigence d'homologation ne seront pas applicables.
  
  Aucun formalisme légal n’est donc prévu pour rompre le CDD d’un commun accord.

• Le contrat d'apprentissage
  
  La loi du 25 juin 2008 ne concerne pas le contrat d’apprentissage.
  
  Ici aussi, le code du travail prévoyait déjà la possibilité de rompre le contrat d’apprentissage d’un commun accord.
  
  La rupture d’un commun accord doit être constatée par un écrit signé par les parties et au besoin, si l'apprenti est mineur, par son représentant légal.

• Les ruptures amiables résultant d'accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou de plans de sauvegarde de l'emploi sont exclues des dispositions légales consacrée aux ruptures conventionnelles (article L. 1237-16 du Code du travail).
  
  - Un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peut prévoir et organiser le départ négocié des salariés.
  
  Les ruptures intervenant dans ce cadre ne sont pas soumises à la loi du 25 juin 2008.
  
  - Ruptures conventionnelles dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social) : le plan de sauvegarde de l'emploi est destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre (article L. 1233-61).
  
  Sa conception suppose le respect d'une procédure au cours de laquelle les institutions représentatives du personnel sont consultées et dont le Code du travail fournit avec précision le mode d'emploi.
  
  Un plan de sauvegarde de l’emploi (ou plan social) peut comporter des départs volontaires qui ressemblent fort aux nouvelles ruptures conventionnelles de la loi de 2008.

• Les ruptures amiables intervenant en cours de période d’essai
  
  Bien que le texte de loi ne le précise pas, on peut considérer que la nouvelle rupture conventionnelle ne s’applique pas pendant la période d'essai.