Conclusion de l'accord de rupture

Lorsque les parties se sont mises d'accord sur le principe de la rupture, il leur appartient de formaliser leur accord dans un écrit dont la loi fixe le contenu.

La rupture conventionnelle résulte, du Code du travail, « d'une convention signée par les parties au contrat » (article L. 1237-11, alinéa 3).

Aucune autre précision n'est apportée par la loi quant à cette exigence.

La convention de rupture doit définir « les conditions de celle-ci » (art. L. 1237-13).

    - Le contrat doit fixer la date de la rupture,

    - L’accord doit également mentionner le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement.

Notons que la loi du 25 juin 2008 ramène à un an (au lieu de deux ans) l'ancienneté nécessaire pour y accéder.

L'indemnité de rupture conventionnelle ne sera pas imposable pour les sommes qui n'excèderont pas soit le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, soit le plus haut des deux seuils suivants :

   - deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié dans l'année civile précédente,

   - ou 50 % du montant de l'indemnité conventionnelle, le tout dans la limite de six fois le plafond annuel de sécurité sociale.

Le régime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle est donc calqué sur celui de l'indemnité de mise à la retraite étant précisé que l'exonération ne jouera que si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.

A compter de la signature de la convention de rupture du contrat de travail par les deux parties, « chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie » (art. L. 1237-13, al. 3).