La démission contrainte

La démission, si elle est une initiative du salarié, est parfois la réaction d’un salarié à l’encontre d’un agissement de l’employeur.

Dans ce cas, on considère que le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié consiste donc pour l'intéressé à constater une situation de fait, à savoir la rupture de son contrat.

Le salarié prend ainsi l'initiative de la rupture mais en impute, à tort ou à raison, la responsabilité à l'entreprise.

La démission suppose une volonté libre et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat.

Or, lorsqu’un salarié prend acte, son départ est subi, contraint par un agissement de l’employeur.

La prise d’acte exige l’existence de « circonstances antérieures ou contemporaines de la démission » qui la rendent équivoque (Cass. soc. 9 mai 2007) .

Il faut un véritable conflit entre l’employeur et le salarié lorsque celui-ci prend l’initiative de rompre le contrat.

Les manquements allégués par le salarié doivent être l'élément déterminant de son départ et de doivent pas dissimuler des raisons plus personnelles et moins avouables.

Si le salarié ne justifie, au moment de son départ, d’aucun litige contemporain ou antérieur à son départ, alors il s’agira d’une véritable démission.

Il n’existe aucun formalisme.

Néanmoins, il est conseillé de matérialiser la prise d'acte à l'initiative du salarié par un écrit dans lequel l'intéressé constate la rupture de son contrat à une date donnée et énonce de manière plus ou moins précise les faits qui l'ont conduit à tirer cette conséquence.

Le salarié doit ensuite saisir, dans la foulée, le conseil des Prud'hommes pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour rupture abusive.

• Les effets d’un licenciement irrégulier  ou d’une démission

Selon la Cour de cassation, « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission » (Cass. soc., 25 juin 2003).

La prise d'acte de rupture à l'initiative du salarié semble constituer un mode autonome de rupture du contrat de travail à mi-chemin entre la démission et le licenciement.

Deux issues sont donc possibles :

    - Si la prise d’acte est justifiée (si elle repose sur des faits  suffisamment graves), la rupture sera imputée à l'employeur.

La rupture  produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié bénéficiera de l’indemnité légale de licenciement, de l’indemnité de préavis, de congés payés et bien sûr, de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (pour un salarié de plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés : au moins 6 mois de salaires, selon article L. 1235-3 du Code du travail.

Dans les autres cas, le salarié sera indemnisé à hauteur du préjudice subi).

    - Si la prise d’acte est injustifiée (lorsque les griefs invoqués par le salarié contre son employeur ne sont pas suffisamment graves) : la rupture produira les effets d’une démission.

• Les griefs invoqués par le salarié

La Cour de cassation considère que les raisons pour lesquelles le salarié décide de prendre acte de la rupture de son contrat déterminent l'imputabilité de la rupture.

Si les griefs invoqués par le salarié n'apparaissent pas fondés, la rupture produira les effets d'une démission.

Le salarié doit prouver l’existence de manquements suffisamment graves à l’encontre de son employeur.