Les effets de la démission choisie

Du fait de la perte volontaire de son emploi, le salarié démissionnaire se trouvera, en principe, privé de son droit au versement par Pôle Emploi de l'allocation chômage.

Toutefois, il conservera la faculté de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi, ce qui lui permettra de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés qui ont perdu involontairement leur emploi du fait de leur licenciement, des offres d'emplois diffusées par cet organisme, ainsi que de son assistance en matière de placement.
 

En résumé : bien que n'ayant pas droit à l'allocation chômage, il aura droit aux services de Pôle Emploi en matière de recherche d'emploi.

• Tout d’abord le salarié démissionnaire aura droit au versement de l'allocation chômage si le motif qui l'a conduit à mettre fin à son contrat de travail, fait partie de la liste limitative des motifs de démissions reconnus légitimes par la commission paritaire de Pôle Emploi.
  
  La liste des démissions réputées légitimes est prévue par l’accord d’application n°14 du 6 mai 2011, et notamment les articles 2, 4 e) et 9 § 2 b)  du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
  
  Les démissions réputées légitimes ouvrant droit à l'allocation chômage :
  
      - personnes de moins de 18 ans qui suit ses parents ou tuteur qui déménagent,
  
      - personne qui suit son conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation au sein de l’entreprise, changement d’employeur, création d’entreprise, reprise d’activité dans une nouvelle entreprise après une période de chômage…),
  
      - personne dont le mariage ou la conclusion d'un PACS entraînent un changement de résidence, étant entendu qu'il doit s’écouler moins de deux mois entre la date de la démission et celle du mariage.
  
      - démission de certains contrats, notamment les contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d’un contrat d’orientation pour suivre une formation ou exercer un nouvel emploi. À l’issue de cette formation ou de cet emploi, le travailleur avez droit au chômage.
  
  - lorsque l’employeur ne paie plus les salaires. A noter que le démissionnaire devra alors présenter à Pôle Emploi une ordonnance de référé, rendue par le juge prud’homal, condamnant l’employeur à verser les salaires dus.
  
  - le salarié a été victime, au sein de l’entreprise, d’un acte délictueux sanctionné par la loi (harcèlement, violences, viol, discrimination). Le salarié devra justifier avoir porté plainte.
  
  - le salarié n'a pas épuisé ses droits au chômage lorsqu'il démissionne,
  
  - personne ayant un contrat de travail dit « de couple ou indivisible ». Le contrat est automatiquement résilié si le conjoint est licencié, mis à la retraite ou bénéficie de l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE).
  
   - personne victime de violences conjugales. Elle devra présenter à Pôle Emploi récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République.

• Ensuite, même dans le cas où la démission du salarié n'est pas considérée comme légitime, la perte du droit à l'allocation chômage n'est pas pour autant définitive.
  
  Le salarié pourra faire réévaluer sa situation auprès de Pôle Emploi.