Statut du stagiaire

Il est tenu de se conformer aux règles internes de l'entreprise, notamment les horaires, règles de sécurité, d'hygiène, et ce afin de maintenir le bon fonctionnement des services.

Si l'entreprise est dotée d'un règlement intérieur (ce qui doit être le cas des entreprises comptant au moins 20 salariés), la convention de stage doit préciser les clauses de ce règlement qui sont applicables au stagiaire.

Il a d’abord le droit à un encadrement, à la fois par un enseignant de l'établissement et par un membre de l’entreprise d’accueil.

Le stagiaire ne doit faire l’objet d’une discrimination prohibée par l'article  L. 1132-1 du Code du travail : « aucune personne ne peut être écartée [...] de l'accès à un stage [...] en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

Le stage peut faire l’objet d’une gratification lorsque sa durée est supérieure à trois mois consécutifs.

Le montant de cette gratification  peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.

Elle n’a pas le caractère d'un salaire.

Pour tous les autres stages, le versement d'une gratification est facultatif et relève de la « négociation » entre le stagiaire et l'entreprise qui l'accueille.

Aucune cotisation et contribution de sécurité sociale n'est due, ni par l'entreprise d'accueil, ni par le stagiaire lorsque la gratification versées par l’entreprise d’accueil est inférieure ou égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (21 € pour l'année 2009).

Pour un mois complet et pour une durée de présence de 35 heures par semaine, la gratification minimale est donc de 398.13 euros (21€x35hx52/12x12,5%=398.13).

En 2009, les gratifications dépassant 398.13 euros sont soumises à cotisations pour la fraction excédentaire.

Il convient d’opérer une distinction selon le montant de la gratification versée par l'entreprise au stagiaire :

- si le stagiaire perçoit une gratification égale ou inférieure au seuil de franchise de cotisations sociales évoqué ci-dessus, les obligations de l'employeur incombent à l'établissement d'enseignement signataire de la convention tripartite (convention liant le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil).

Pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, le versement des cotisations incombe au recteur.

Mais lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en entreprise, il incombe à l’entreprise d’accueil d’effectuer la déclaration de l'accident du travail instituée par l'article L. 441-2 du code de la Sécurité sociale.

Elle doit alors adresser sans délai à l'établissement d'enseignement dont relève l'élève ou l'étudiant copie de la déclaration d'accident du travail envoyée à la CPAM compétente.

- si le stagiaire perçoit une gratification supérieure au seuil de franchise de cotisation, les obligations de l'employeur incombent cette fois-ci à l'entreprise d’accueil, signataire de la convention tripartite.

Mais si l'accident survient du fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de la formation dispensés par l'établissement dont relève le stagiaire, il incombe alors à cet établissement d’effectuer la déclaration et d’adresser, sans délai, à l'entreprise d’accueil une copie de la déclaration d'accident envoyée à la caisse d'assurance maladie compétente.