Régime de la convention de stage

Le stage peut être obligatoire dans le cadre du cursus pédagogique ou facultatif.

Dans toutes les hypothèses, une convention de stage doit être impérativement établie et signée entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement.

Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, pour occuper un emploi saisonnier.

Il ne peut donc être fait appel à un stagiaire, même sous couvert d'une convention de stage, pour remplacer un salarié.

Les établissements d'enseignement préparant à un diplôme de l'enseignement supérieur dont les étudiants accomplissent les stages en entreprise prévus par la loi du 31 mars 2006 doivent élaborer, en concertation avec les entreprises intéressées, des conventions de stage sur la base d'une convention type.

Ces conventions types sont approuvées par les autorités compétentes des établissements et sont rendues publiques.

 Elle doit comprendre notamment les mentions obligatoires suivantes :

•  l'identité et les coordonnées des parties,

•  le projet pédagogique et le contenu du stage (définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation),
   
•  les modalités du stage (organisation du temps, durée et dates de début et de fin du stage, la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise accueil et encadrement par l'enseignant et le tuteur dans l'entreprise,  gratification versée au stagiaire, liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, et responsabilité civile, discipline, modalités de suspension et de résiliation du stage, absences du stagiaire, règlement intérieur ),

• Les conditions de délivrance d'une « attestation de stage » et les modalités d'évaluation et de validation du stage.

La convention de stage, à laquelle est annexée la « Charte des stages étudiants en entreprise » du 26 avril 2006, est signée par :

• le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire (Il mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de cet établissement),

•  le représentant de l'entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et l'adresse de l'entreprise,
   
•  le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus ou de sa formation ; si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal.

Les stages visés par la loi du 31 mars 2006, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.

Le stagiaire n'est pas lié par un contrat de travail à l'entreprise qui l'accueille et n'a pas le statut de salarié.

Le stagiaire est accueilli dans l’entreprise pour se former et s’informer.

L’entreprise d’accueil n'a aucune formalité d’embauche à effectuer (pas de déclaration préalable à l'embauche ni de visite médicale à faire passer).

Mais elle s'engage à proposer un stage s'inscrivant dans le projet pédagogique du stagiaire, à lui donner les moyens de réussir sa mission, à désigner un tuteur ou une équipe tutorale qui l'accompagnera tout au long de son stage, à rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées.

 

L’entreprise doit établir et tenir à jour la liste des conventions de stage qu’elle a conclues