Le régime du CNE

L’article 9 de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008  a abrogé les dispositions relatives au CNE et requalifiés les CNE en cours au 26 juin 2008 en CDI de droit commun dont la période d’essai est fixée par voie conventionnelle ou à défaut par le nouvel article L1221-19 du code du travail.

Les CNE en cours peuvent être rompus  dans le cadre de la période d’essai prévue au contrat de travail ou par la convention collective , ou à défaut  fixée à 2 mois pour les ouvriers et les employés,3 mois pour les agents de maîtrise  et les techniciens, 4 mois pour les cadres comme pour un CDI classique.

En revanche, concernant les contrats n’ayant pas prévu de période d’essai ou pour les contrats dont la période d'essai est arrivée à échéance,, ces contrats sont automatiquement requalifiés en CDI.

S'appliquent donc l'intégralité des règles relatives au CDI. L’ancienneté du salarié dans l’entreprise ainsi que les droits  qui y sont attachés , sont fixés au jour de l’embauche effective en CNE.

• Un écrit

Le CNE doit être établi par écrit.

A défaut, il pourrait être requalifié par le juge en CDI de droit commun.

Ce qui signifie concrètement qu'il sera dans ce cas soumis au droit du licenciement, impliquant la condamnation de l’employeur aux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• Mentions

Le contrat doit préciser, en préambule, qu'il s'agit d'un CNE conclu en application de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005.

Outre les clauses traditionnelles présentes dans tout contrat de travail (identité des parties, date d'embauche, qualification, définition des fonctions, rémunération, , lieu de travail, horaires convention collective applicable, etc.), il est conseillé de prévoir une clause particulière rappelant les conditions fixées par l'ordonnance concernant la rupture du CNE au cours de la période de consolidation ainsi que les règles applicables au-delà.

Il est impossible d'insérer une clause de période d'essai.

C'est en quelque sorte la période de consolidation qui en fait office, celle-ci pouvant être rompue sans préavis au cours du premier mois.

Sauf fraude, rien n'interdit de prévoir des dispositions plus favorables au salarié : une période de consolidation plus courte, un allongement légal du préavis en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, des indemnités de rupture augmentées, un entretien, etc.

Le délai de deux ans se décompte à partir de la date de conclusion du contrat, et ce quand bien même le salarié n'a commencé à travailler que plus tard.

Ce délai ne peut pas être suspendu (délai préfix), même en cas d’absence du salarié.