Selon l'article 244 quater T du code général des impôts (loi du 3 décembre 2008), les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées bénéficiant d’un régime d’exonération temporaire d’impôt sur leurs bénéfices, et ayant conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord existant après le 4 décembre 2008 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement dues en application de cet accord.
L’accord ou l’avenant doivent être conclus au plus tard le 31 décembre 2014.
Ce crédit d'impôt est égal à 20 % :
a) De la différence entre les primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent,
b) Ou des primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice lorsque aucun accord d'intéressement n'était en vigueur au titre des quatre exercices précédant celui de la première application de l'accord en cours.
Un décret à paraître doit fixer les conditions d'application du ce texte.
Participation 
Demande de report des congés payés acquis