Le bulletin de paie : mentions obligatoires et mentions interdites

Lors du versement de son salaire,  l’employeur doit remettre un bulletin de paie à chaque salarié.

C'est la loi du 4 mars 1931 qui a consacré un usage ayant cours dans les entreprises importantes à l'époque.

C'est l'article L.3243-2 du Code du Travail qui impose cette obligation de nos jours.
 

Ce document permet au salarié de vérifier l'exactitude de la somme versée.

Il permet aussi de se constituer une preuve émanant de l'employeur permettant pour le salarié de démontrer qu'il a travaillé avec une certaine qualification à une date précise (ce qui peut être utile, par exemple pour démontrer qu'on a validé des trimestres pour la retraite).

Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document.

Il s’agit des informations concernant le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective), l'employeur (nom, adresse, numéro d'immatriculation, code APE, numéro Siret...), l'URSSAF ou la Mutualité sociale agricole auprès de laquelle les cotisations sont versées. L’employeur doit également faire figurer la convention collective applicable

Le bulletin de paie doit également mentionner :

•  les éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d'heures de travail, la quantité d'heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations,

•  la nature et le volume du forfait lorsque la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours,

•  les prélèvements sociaux et fiscaux (CRDS, CSG, etc),

•  les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel),

•  le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer »),

•  la date du paiement du net à payer.
   
• L’employeur peut également faire figurer sur le bulletin de paie les dates des congés payés compris dans la période de paie et le montant de l'indemnité correspondante.

• Il doit informer le salarié de ses éventuels repos compensateurs acquis du fait des heures supplémentaires accomplies.

• Dès que ce droit atteint 7 heures, le document mentionne le droit à la prise du repos, et le délai dans lequel il doit être pris.
   
• Il doit mentionner la nécessité pour le salarié de conserver son bulletin de paie sans limitation de durée pour faire valoir ses droits.

Le bulletin ne doit comporter aucune mention relative à l'exercice du droit de grève et à l'activité de représentation des salariés.

D’une part, le non-paiement des heures de grève est traduit par l'intitulé « absence non rémunérée ».

D’autre part, les heures de délégation sont incluses dans le temps de travail normal.

L'employeur doit conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission.

Le salarié est soumis à l’obligation de conserver ses bulletins sans limitation de durée.

L’acceptation du bulletin de paie n'empêche pas ce dernier de contester la réalité du paiement de la somme indiquée ou son exactitude.

Il dispose de 5 ans pour le faire devant le conseil de Prud'hommes.