Le droit de grève

Le droit de grève est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel.

Ce droit est inscrit dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent".

L’application des règles relatives à la grève requiert la réunion de 3 conditions :

• Une cessation de travail

La grève suppose un arrêt de travail.

Ce critère permet à la jurisprudence d’écarter certains mouvements de la qualification de grève, notamment la grève perlée qui se caractérise par un ralentissement du rythme de travail, mais également la grève du zèle qui se caractérise par une application scrupuleuse de l’ensemble des règles en vigueur.

• Une action collective

Le droit de grève est droit individuel exercé collectivement.

Le collectif commence à partir de deux salariés.

Cette règle supporte une exception qu’a posé la Cour de cassation au profit du salarié d’une micro-entreprise qui n’a qu’un seul salarié. Celui-ci peut faire grève tout seul.

• Existence de revendications professionnelles

Une grève doit reposer sur des revendications.

Il n’est pas nécessaire qu’elles soient présenter en avance mais elles doivent être présentées à l’employeur au moins simultanément au début de l’arrêt de travail mais pas plus tard.

Ces revendications doivent être de nature professionnelle et non politique.

Les revendications professionnelles peuvent par exemple porter sur la rémunération (augmentation de salaire, rétablissement d'une prime,...), les conditions de travail (conditions de chauffage des locaux, moyens de transport), l'horaire ou la durée du travail, la situation de l'emploi (licenciements économiques...), stratégie de l'entreprise (nouvelle politique commerciale...).

Le juge ne substitue pas son appréciation sur le bien fondé de ces revendications.

Les salariés peuvent néanmoins faire grève par solidarité avec d’autres salariés.

Pendant la grève, le contrat de travail  est suspendu.

Le montant du salaire du gréviste est réduit d’un montant strictement proportionnel à la durée de l’arrêt de travail.

Les primes anti-grèves sont interdites.

En effet, l’employeur ne peut priver un salarié d’un droit en raison de l’exercice par celui-ci de son droit de grève.

Par contre, les primes de rendement ou d’assiduité sont concevables.

La Cour de  cassation a admis la régularité de la soustraction effectuée dès lors qu'elle est opérée au détriment de tout salarié absent et non point seulement des grévistes (Cass. soc., 4 juill. 1979).

L’employeur ne peut sanctionner le salarié durant la grève, sauf en cas de faute lourde de ce dernier (faute intentionnelle et d’une particulière gravité).

Cette sanction serait nulle.

De même, en l'absence de faute lourde, le licenciement du gréviste en raison de sa participation à la grève est nulle (article L. 2511-1 du code du travail).

Le salarié peut donc demander immédiatement sa réintégration en référé.

Toute mesure discriminatoire à l’encontre du salarié gréviste est également nulle (article L. 1132-1 du Code du travail).

Les salariés ont une liberté dans l’exercice de leur droit de grève, dans la limite de l’abus.

Ainsi, la forme de la grève est en principe libre. Mais dans certains cas, elle peut aboutir à des abus.

• Désorganisation grave de la production

Par exemple, les grèves tournantes sont des grèves qui vont tourner dans l’entreprise, d’un service à l’autre, l’entreprise pouvant être totalement paralysée.

Interdites dans le secteur public par la loi de 1963, les grèves tournantes sont licites dans le secteur privé.

Cependant, elles deviennent illicites lorsqu’elles désorganisent gravement l'appareil de production.

• Piquets de grève

Ce sont des groupes de salarié qui se forme devant l’entreprise.

Toute entrave physique ou toute pression psychologique sur les salariés non grévistes peut caractériser une faute lourde des salariés grévistes.

• Occupation du lieu de travail

L’occupation du lieu de travail durant la grève est illicite puisqu’elle porte atteinte au droit de propriété, ainsi qu’à la liberté du travail et enfin l’atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.

L’employeur qui souhaite le départ des occupants peut saisir le président du Tribunal de grande instance afin d’obtenir une ordonnance d’expulsion, ou, lorsqu’il est impossible d’assigner individuellement tous les occupants, une ordonnance sur requête d’une mesure d’expulsion.

Une fois obtenue, cette ordonnance devra être notifiée par un huissier de justice aux occupants. S’ils refusent de quitter les locaux, l’employeur pourra solliciter le concours de la force publique.

Le préfet peut ordonner l’expulsion ou refuser le concours de la force publique tant qu'elle estime qu'il y a danger pour l'ordre et la sécurité.

Ce refus justifiera  l'engagement de la responsabilité de l'État.

La protection dont bénéficient les grévistes cesse lorsqu’une faute lourde est relevée à leur encontre.

La faute lourde est une faute imputable au salarié et d’une particulière gravité.

Il peut s’agir d’actes de violences commis à l’occasion de la grève, de la séquestration du chef d’entreprise ou de cadres, du sabotage de machines, de coupures d’énergie, etc.

De même, l’atteinte à la liberté du travail constitue, en principe, une faute lourde.

Il en est ainsi, par exemple, lorsque les salariés font obstacle au déchargement de camions et bloquent les portes et voies d'accès, participent à un piquet de grève barrant la route d'accès à un chantier et refusent d'exécuter l'ordonnance de référé leur enjoignant de libérer l'accès.

La faute lourde entraîne 2 conséquences :

- Elle justifie le licenciement du salarié gréviste, sans aucune indemnité. Aucune indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés ne sera versée au salarié lors de son départ immédiat de l’entreprise.

- Le salarié peut voir sa responsabilité civile engagée par l’employeur, d’autres salariés ou toute personne victime des agissements du salariés commis à l’occasion de la grève.

Par ailleurs, le salarié peut faire l’objet de poursuites pénales notamment s’il a porté atteinte à la liberté du travail visée par les articles 431-1 et 431-2 du code pénal, ou encore à raison des actes de violence ou de séquestration commis à l’occasion de la grève.