Les périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée (article L.6324-1 du Code du travail).

Selon l’article L6324-3 du Code du travail, la période de professionnalisation doit permettre à son bénéficiaire :

• D'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1 du Code du travail
  
  Cette qualification doit correspondre aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme et doit également soit être enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, soit être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche,  soit figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.

• De participer à une action de formation dont l’objectif est défini par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle dont relève l’entreprise

• Ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont relève l'entreprise

Les périodes de professionnalisation s’adressent aux salariés présents dans l’entreprise et titulaires d’un CDI.

Selon l’article L. 6324-2, les périodes de professionnalisation sont ouvertes :

• 1° Au salarié dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail
  
  Conformément aux priorités définies par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle.

• 2° Au salarié qui répond à des conditions minimales d'activité, d'âge et d'ancienneté

• 3° Au salarié qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise

• 4° A la femme qui reprend une activité professionnelle après un congé de maternité ou à l'homme et à la femme après un congé parental

• 5° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du Code du travail
  
  Notamment les travailleurs handicapés.

La période de professionnalisation peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur.

Toutefois, selon l’article L. 6324-6 du Code du travail, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord de l'employeur, dépasser 2 % de l'effectif total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.

De plus, dans l'entreprise ou l'établissement de moins de cinquante salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins deux salariés.

Les actions de formation effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation se déroulent en principe pendant le temps de travail.

Cependant, selon l’article L. 6324-7 du Code du travail, les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) prévu à l'article L. 6323-1, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application de l'article L. 6321-6 du Code du travail.

L'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Lorsque des actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail, l’employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l’entreprise souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Par ailleurs, par accord écrit entre le salarié et l’employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre de la période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur une même année civile.

Dans cette hypothèse, le salarié et l’employeur doivent prendre des engagements mutuels.

Concernant l’employeur, il s’engage à permettre au salarié d’accéder en priorité dans un délai d’un an à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux compétences ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé.

Le salarié s’engage à suivre avec assiduité la formation et à satisfaire aux évaluations prévues.

Les actions de formation mises en œuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié (article L. 6324-8 du Code du travail).

En revanche, si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l’employeur doit verser au salarié une allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.

Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (article L. 6324-10 du Code du travail).