Le congé individuel de formation

Le congé individuel de formation (CIF) permet à un salarié de suivre une action de formation de son choix, sur tout ou partie de son temps de travail.

Décidé à l’initiative du salarié, le CIF permet à un salarié d’accéder à un niveau de qualification supérieur, voire de préparer sa réorientation professionnelle.

Le stage choisi peut n’avoir aucun rapport avec l’activité professionnelle du salarié.

Le congé demandé ne peut excéder un an pour un stage à temps plein, ou 1 200 heures si le stage comporte des enseignements discontinus ou à temps partiel (sauf accord collectif plus favorable aux salariés).

Le salarié peut ainsi demander plusieurs types de formation, tels qu’un stage d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances, un stage de promotion permettant d'acquérir une qualification plus élevée, un stage de prévention pour réduire les risques d'inadaptation de la qualification à l'évolution des techniques, une action de préformation, un bilan de compétences.

Les salariés d'une entreprise, quelle que soit sa taille, des secteurs industriel, commercial, artisanal, agricole ou associatif peuvent en bénéficier.

Peu importe qu’ils soient en CDI ou en CDD, travailleur temporaire ou intermittent.

2 conditions doivent néanmoins être remplies :

• Le salarié doit justifier d'une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois chez son employeur actuel.
  
  Cette ancienneté est de 36 mois pour les travailleurs d'entreprises artisanales de moins de 10 salariés, dont 12 mois dans l'entreprise.
  
  En revanche, la condition d'ancienneté n'est pas exigée pour les personnes qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique, si elles n'ont pas suivi d'action de formation entre le licenciement et le réemploi.

• Le salarié ne peut pas enchaîner deux CIF. Il doit respecter un délai minimum entre deux stages est imposé.
  
  Ce délai, appelé délai de franchise, est variable selon la durée du stage précédemment suivi.
  
  Il est égal au douzième de la durée en heures du CIF précédent, sans pouvoir être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

• Montant de la rémunération du stage
  
  La rémunération du stage dépend du salaire brut de référence.
  
  La rémunération sera égale à :
  
     - 100% du salaire antérieur si le salaire brut de référence est inférieur à deux fois le SMIC, c'est à dire à 2 642,04 EUR  (depuis le 1er juillet 2008) sur une base hebdomadaire de 35h,
  
     - 80 % du salaire brut antérieur si le salaire est supérieur à 2 fois le montant du SMIC et si le congé n'excède pas un an ou 1 200 heures,
  
     - 60 % du salaire brut si le salaire est supérieur à 2 fois le montant du SMIC et pour la fraction du congé excédant un an ou 1 200 heures,
  
     - Au moins 90% du salaire antérieur pour les stages sanctionnés par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué, des stages répondant à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas d'un plan de formation ou d'un système d'indemnisation de l'Etat, et des stages permettant l'exercice d'une responsabilité dans la vie sociale, à l'exclusion des formations politiques et syndicales.
  
  Toutefois, le taux de rémunération peut être supérieur sur décision de l'organisme gestionnaire du congé de formation.

• Versement de la rémunération
  
  La rémunération est versée régulièrement par l'employeur qui est remboursé par l'organisme paritaire chargé de collecter les cotisations de l'entreprise pour la formation.
  
  Le stagiaire est rémunéré pendant toute la durée du stage.
  
  Cependant, si le stage dépasse un an à temps plein ou 1 200 h à temps partiel, le stagiaire doit vérifier auprès du FONGECIF ou de l'organisme collecteur qu'il peut obtenir une prise en charge.
  
  Le temps passé en congé de formation est assimilé à un temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le stagiaire continue à bénéficier de toutes les prestations de la sécurité sociale.

• Complément
  
  L'employeur peut compléter la rémunération versée par l'organisme collecteur, pour assurer une rémunération égale au salaire.

• Frais de stage
  
  Les frais de stage (inscription, hébergement ou transport) peuvent être pris en charge, en totalité ou en partie, par l'employeur ou par l'organisme collecteur.

Le salarié qui souhaite faire une demande de CIF doit respecter plusieurs étapes :

• 1° Demande à l’employeur
  
  Le salarié doit faire une demande de CIF par écrit à son employeur au moins 120 jours avant le début du stage s'il dure 6 mois ou plus et s'il s'effectue en une fois à temps plein,  ou au moins 60 jours avant le début du stage s'il dure moins de 6 mois, s'il s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé examen.
  
  Il doit indiquer sur sa lettre la date de début de stage, son intitulé, sa durée, le nom de l'organisme responsable.
  
  S’il s’agit d’une demande de congé pour passer un examen, le salarié doit joindre à sa demande un certificat d'inscription.
  
  L'employeur doit faire connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
  
  En principe, l'employeur ne peut refuser une demande de congé individuel de formation (CIF) au salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier.
  
  Cependant, il peut rejeter cette demander ou la reporter (de 9 mois maximum) s’il peut justifier d’une raison liée à la bonne marche de l’entreprise (bon fonctionnement du service).
  
  Ce motif de report ne peut être invoqué par l’employeur que dans les conditions suivantes :
  
     - il doit être signifié par l’employeur à l’intéressé dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé,
  
     - il ne peut être notifié par l’employeur qu’après consultation du comité d’entreprise ou du comité d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel,
  
     - en cas de différend entre l’employeur et l’intéressé, l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise peut être saisi par l’une des parties et pris pour arbitre,
  
     - la durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé pour ce motif est de 9 mois.
  
  L'employeur peut également reporter la demande lorsque certains seuils d’absence sont atteints dans l’entreprise, c'est-à-dire :
  
     - lorsque 2% des effectifs sont déjà en congé de formation, si l'entreprise compte 200 salariés ou plus,
  
     - ou lorsque 2% des heures de travail effectuées dans l'année ont déjà été prises au titre du CIF si l'entreprise a moins de 200 salariés,
  
     - ou lorsqu'un salarié est déjà en CIF, pour les entreprises de moins de 10 salariés.
  
  Dans l’une de ces hypothèses, l'employeur peut décider de reporter le congé individuel de formation d’un salarié jusqu'au moment où ces seuils d'absence ne sont plus atteints.

• 2° Demande auprès de l'organisme financeur
  
  Le salarié peut demander le versement d'une rémunération pendant la durée du stage et la prise en charge financière des frais de formation (inscription, transport, hébergement).
  
  Le salarié doit s’adresser :
  
     - soit à l'organisme auquel l'entreprise cotise pour le financement du CIF s’il s’agit d’une entreprise  de plus de 10 salariés,
  
     - soit à l'organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont dépend l'entreprise si celle-ci compte moins de 10 salariés (OPCA, organismes paritaires collecteurs agréés),
  
     - soit, s'il n'en existe pas, au Fonds de gestion des congés individuels de formation de la région (FONGECIF).

Le FONGECIF ou l’OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l’ordre de priorité :

   - la rémunération,

   - le coût de la formation,

   - les frais de transport,

   - les frais d’hébergement.

Les employeurs ont la possibilité de participer directement au financement du congé indépendamment du versement de cette cotisation.

Un salarié peut donc s’adresser à son employeur pour obtenir, soit un financement complémentaire à la prise en charge décidée par l’organisme financeur, soit le financement total ou partiel d’un congé individuel de formation qui ne pourrait être pris en charge par le FONGECIF ou l’OPCA.

L'organisme peut refuser la prise en charge financière si le stage ne remplit pas les conditions ouvrant droit à une rémunération ou s'il n'est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes.

Le salarié peut alors renouveler sa demande.

Concernant les frais de stage, le salarié peut demander le remboursement à son employeur ou au fonds d'assurance agréé au titre du plan de formation et auquel adhère l'entreprise.

En cas de rejet de la demande de prise en charge financière, le candidat peut déposer un recours gracieux auprès de l'organisme collecteur sous 2 mois à compter de la date d'envoi de la notification de rejet, qui doit être motivé.

Si le litige subsiste avec l'organisme collecteur, il est possible d'intenter un recours devant le Tribunal de Grande Instance.

En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut demander l'intervention des délégués du personnel.

Le contrat de travail est simplement suspendu pendant la durée du congé de formation.

Autrement dit, l’intéressé reste salarié de son entreprise.

Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés.

Il conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical, de voter et d’être éligible aux élections professionnelles.

À son retour, l’employeur doit le réintégrer dans son emploi antérieur mais il n’est pas tenu de proposer au salarié un nouvel emploi en rapport avec la qualification acquise pendant la formation.

• Condition
  
  Les salariés en CDD peuvent bénéficier d’un CIF à condition de justifier de 24 mois d'activité salariée consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois (sauf disposition d’un accord collectif prévoyant des conditions d'ancienneté inférieures).

• Déroulement
  
  Le CIF se déroule en dehors de la période d’exécution du CDD. L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat.
  
  Néanmoins, le salarié peut demander à son employeur d’exécuter la formation en tout ou partie, avant le terme du CDD.
  
  A l’issue du CDD, l’employeur  remet un bordereau au salarié qui précise les dates de début et de fin de contrat, le montant du salaire, et l'adresse de l'organisme paritaire compétent (OPACIF) ou de la caisse de recouvrement des régimes de sécurité sociale, ainsi que les conditions d'exercice par l'intéressé de son droit au CIF.

• Rémunération
  
  Le salarié a droit à une rémunération versée par le FONGECIF égale à 80% du salaire moyen pour une durée de formation inférieure à 1 an, ou à 1 200 heures à temps partiel, ou 60 % du salaire moyen pour la durée de la formation excédant 1 an, ou 1 200 heures à temps partiel.
  
  Le salaire pris en compte est le salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois effectués sous CDD.
  
  La rémunération du stagiaire équivaut à son salaire de référence si celui-ci est inférieur à 2 fois le montant du SMIC mensuel brut.
  
  Elle ne peut dépasser 2 fois le montant du SMIC mensuel brut lorsque le salaire de référence est au moins égal à deux fois le SMIC mensuel brut.

Les travailleurs temporaires peuvent également bénéficier du CIF à condition :

   - d’être en mission au moment de la demande ou d’avoir terminé sa mission depuis moins de 3 mois dans l'entreprise dans laquelle il effectue sa demande,

   - d’avoir travaillé soit 1 600 heures dans le travail temporaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire où s'effectue la demande, soit, 4 500 heures dans la profession, au cours des 3 dernières années, pour les salariés ne réunissant pas les conditions d'ancienneté dans l'entreprise temporaire à la date de dépôt de la demande.

La demande d’autorisation d ‘absence doit être adressée par écrit, à l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie au plus tard 120 jours à l'avance, lorsque la formation dure 6 mois ou plus et doit être effectuée à temps plein, ou au plus tard 60 jours à l'avance, lorsque lorsque la formation dure moins de 6 mois ou doit être effectuée à temps partiel ou a pour objet le passage ou la préparation d'un examen.

En outre, la demande de prise en charge financière des frais de formation doit être adressée au Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire (FAF-TT).