Congés de formation pour examen

Ce congé permet à son bénéficiaire de préparer et passer des examens afin d'obtenir un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique homologué.

Tout salarié peut en bénéficie s’il peut, réunir plusieurs conditions :

   - avoir une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié (ou 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) dont 12 mois dans l'entreprise,

   - ou avoir changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qu'il n'a pas suivi de stage pendant la période de chômage,

   - ou être apprenti.

De plus, le salarié doit en faire la demande au moins 60  jours à l'avance en indiquant l’intitulé de l’examen, la date et la durée du congé.

L’employeur doit notifier sa réponse au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

• Le congé est de droit
  
  Autrement dit, en principe, l’employeur ne peut rejeter la demande du salarié, à moins que celui-ci ne remplisse les conditions ci-dessus.

• Cependant, l’employeur peut reporter la demande de congé du salarié si une partie des effectifs de l’entreprise sont déjà en congé de formation
  
     - Si l'entreprise compte moins de 10 salariés, il peut reporter la demande lorsque le congé génère l'absence simultanée d'au moins 2 salariés au titre du congé individuel de formation,
  
     - Si l'entreprise a moins de 200 salariés, le reporte est possible si 2 % des heures de travail effectuées dans l'année ont déjà été prises au titre du congé individuel de formation,
  
     - Lorsque l'entreprise compte plus de 200 salariés, l’employeur peut reporter la demande de congé si 2 % des effectifs sont déjà en congé de formation.
  
  L’employeur qui souhaite reporter le congé du salarié doit préalablement consulter le comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
  
  Il peut reporter sa demande de 9 mois au maximum.

La durée du congé est celle de l'examen majorée de 24 heures par année pour le préparer.

Le salarié a droit à un ou plusieurs congés au cours d'une même année civile.

Le salarié n’a pas à respecter de délai entre deux congés pour examen ou entre un congé pour examen et un congé individuel de formation.

Pendant le congé, la rémunération du salarié est prise en charge par l’employeur.

A l’issue des épreuves, le salarié devra fournir à l’employeur un certificat prouvant qu'il a pris part à toutes les épreuves de l'examen.