Congés de formation des élus locaux

Ce congé permet aux membres d'un conseil municipal, général ou régional ont de suivre une formation adaptée à leurs nouvelles fonctions.

Selon l’article L. 3142-56 du Code du travail :

« L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables.

Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salarié candidat :

1° Au Parlement européen,

2° Au conseil municipal dans une commune d'au moins 3 500 habitants,

3° Au conseil général ou au conseil régional,

4° A l'Assemblée de Corse. »

L’employeur doit en principe accepter d’octroyer ce congé.

Le salarié doit en faire la demande à son employeur, au moins 30 jours à l'avance, en précisant la date, la durée et le nom de l'organisme responsable de la formation.

Néanmoins, l’employeur peut refuser  à plusieurs conditions :

   - Avant de notifier son refus, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel,

   - Le refus de l’employeur doit être justifié par le bon fonctionnement de l’entreprise,

   - L’employeur doit notifier son refus par écrit dans les 8 jours qui suivent la demande. Cette lettre doit indiquer les motifs du refus.

Si l'élu est salarié, il peut bénéficier d'un congé de formation de six jours renouvelable en cas de réélection, quel que soit le nombre de mandats qu'il détient.

Ce congé n'est pas rémunéré.

La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour de l'élu et compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé de formation.

En pratique, cette formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur et prise en charge par la collectivité territoriale d'appartenance.

Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

Lorsqu'elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées.

Elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l'employeur (article L. 3142-58 du Code du travail).

La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles (article L. 3142-59 du Code du travail).

A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi.

Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat.

Il bénéficie, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail (article L. 3142-61 du Code du travail).