Les obligations de l'employeur en matière de formation

L’employeur doit organiser la formation de ses salariés dans plusieurs hypothèses :

   - L’employeur a le devoir d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail,  tout au long de l’exécution des contrats de travail,

Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

   - En cas de licenciement pour suppression d’emploi, l’employeur doit chercher par tous moyens à reclasser le salarié sur un emploi.

Selon l’article L1233-4, « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ».

L’obligation de reclassement s’accompagne ainsi d’une obligation d’adaptation : l’employeur doit permettre au salarié, par une formation complémentaire et suffisante, d’assurer son adaptation à son nouvel emploi.

En outre, la convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir des périodes de formation obligatoire.

Il est donc impératif de la consulter.

De même, le contrat de travail d’un salarié peut comporter des stipulations prévoyant des périodes de formation obligatoires.

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit participer au financement de la formation professionnelle des salariés.

Les contributions versées par l’entreprise sont, soit constituées de dépenses de l’entreprise, ou soit constituées de versements à des organismes spécialisés, créés et gérés par les partenaires sociaux : les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Le Code du travail impose aux entreprises des contributions financières minimales calculées sur leur masse salariale annuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale (montant indiqué sur la DADS) et dont le taux dépend de l’effectif de l’entreprise.

• Le taux de contribution financière
  
  Le taux dépend de la taille de l’entreprise : moins de 10 salariés, de 10 à moins de 20 salariés ou 20 salariés et plus (le nombre de salariés est égal au nombre mensuel moyen de salariés occupés et rémunérés par l’employeur pendant l’année ou la fraction d’année où l’activité est exercée).