La loi de cohésion sociale de 2005 inscrit l’obligation des entreprises de plus de 300 salariés, à négocier tous les trois ans des dispositifs de GPEC.
Selon l’article L. 2242-15 du Code du travail, dans les entreprises qui occupent au moins 300 salariés, l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation sur la stratégie de l'entreprise et la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dans le cadre de cette négociation obligatoire triennale relative à GPEC, des accord collectifs peuvent être conclus qualifiant les catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et prévoyant le recours à des départs volontaires pour les salariés occupant ces emplois, en contrepartie d'indemnités.
Ces indemnités de départ volontaire bénéficient d'exonérations (CGI, art., 80 duodecies, 1, 5°) à trois conditions :
- le préfet du département où est situé le siège social de l'entreprise (article D2241-3) ne s’est pas opposé à la qualification d'emploi menacé retenue par l'accord,
- le salarié dont le contrat est rompu occupait un emploi « menacé » et retrouve un emploi stable,
- un comité de suivi a été mis en place (article D2241-6).
Obligations 
Demande d'une AFPE